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L’élaboration des Plan Particulier de Mise en Sûreté est-elle de la responsabilité des directeurs d’école ?

Le 13-09-2011 | Par Laurence Cassagne - Ingénieur, IRMa | 5137 vues | Recommander cet article | Ajouter aux favoris |
L’élaboration des Plan Particulier de Mise en Sûreté est-elle de la responsabilité des directeurs d’école ?

L’élaboration des PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) dans le premier degré est-elle de la responsabilité des directeurs d’école ? Cette question qui a été posée à l’assemblée nationale au Ministre de l’Education Nationale, a obtenu une réponse en mai 2011.

Les directeurs d’école n’ont pas le statut de chefs d'établissement, ni d'employeurs, ni de chefs de service au sens des articles R. 230-1 et R. 230-2 du code du travail, contrairement aux principaux de collège et aux proviseurs des lycées. Par conséquent, le responsable de l’élaboration des PPMS et l’établissement des documents uniques d'évaluation des risques (DUER : BO n° 37 du 2 octobre 2008) n’était pas clairement identifié et la responsabilité du travail était souvent remise en question.

 La réponse faite par le ministère en charge de l’Education Nationale (publiée le 24/05/2011) permet de lever les ambiguïtés qui existaient :

"La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées (aux termes de l'article D. 321-12 du code de l'éducation). Certaines obligations incombent donc au directeur d'école.

Le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable (en application de l'article L. 411-1 du code de l'éducation et de l'article 2 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école).

La circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 portant directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires précise que le directeur d'école est « responsable de la sécurité des personnes et des biens ».

La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques précise qu'il appartient « au directeur d'école d'être vigilant en matière de sécurité de locaux, matériels et espaces auxquels les élèves ont accès ».

Enfin, la circulaire n° 2002-199 du 29 mai 2002 précise que « le directeur, dans le cadre du conseil des maîtres, [...] élabore [...] ce plan en s'adjoignant, le cas échéant, des personnes dont la contribution pourra s'avérer utile ».

C'est donc clairement au directeur d'école que revient l'élaboration du PPMS.

Il est notamment accompagné, dans leur mise en œuvre (documents PPMS et DUER), par les agents et personnels de l'école, par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription, par l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) départemental, ainsi que par le maire, propriétaire des locaux de l'école et garant de la sécurité du territoire de la commune."

En savoir plus :

> Question et réponse publiées / Assemblée Nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80151QE.htm

> BO PPMS hors dérie n°3 du 30 mai 2002
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/hs3/default.htm



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