L'article 230 de la loi "Grenelle 2" (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) a réformé la législation sur les études d'impact notamment pour mettre le droit national en conformité avec la directive 85/337/CEE du 27/06/1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Le décret n° 2011-2019DU 29/12/2011 est venu préciser les modalités d'application de l'article 230 de la loi Grenelle 2.
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