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Le nouveau Code de l'expropriation

Auteurs : Rivoire, Barbara
Année de parution : 2015
Langue : Français
Date périodique : Juin-Juillet 2015
Numéro périodique : 291-292
Pagination : p. 46-47

Le Code de l'expropriation a été remanié par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014.
Les modifications, opérées principalement à droit constant, sont nombreuses et très techniques.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux

 

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