Procédures environnementales : Place à l'autorisation environnementale unique !

Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale.

L'autorisation environnementale unique relève d'un régime de plein contentieux, avec des pouvoirs du juge administratif modernisés.

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

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"Risque et société"

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