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Circulaire du 20 juin 2005

relative à l'application du décret 90-918 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs dans sa version consolidée au 17 juin 2004

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Dans le domaine des risques naturels et technologiques majeurs, l'information est une condition essentielle pour que le citoyen surmonte le sentiment d'insécurité qu'ils peuvent provoquer et acquière un comportement responsable face au risque. Il peut ainsi connaître les dangers auxquels il est exposé, les mesures qu'il peut prendre ainsi que les moyens de prévention, de protection et de sauvegarde mis en œuvre par les pouvoirs publics.

L'information contribue aussi à construire une mémoire collective et à assurer le maintien des dispositifs collectifs d'aide et de réparation. Elle s'inscrit dans une politique globale de gestion des risques conforme à la stratégie nationale de développement durable.

L'information préventive est inscrite dans le code de l'environnement à l'article L 125-2. Le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 modifié en dernier lieu par le décret 2004-554 du 9 juin 2004, précise le champ d'application, le contenu, la forme et les modalités d'information. Il définit le dossier départemental sur les risques majeurs [DDRM] établi par le préfet de département et le document d'information communal sur les risques majeurs [DICRIM] établi par le maire.

A ce jour, on note l'existence d'un DDRM pour chaque département et prés de 8000 maires ont été destinataires des informations nécessaires à l'élaboration de leur DICRIM.


Les communes concernées par l'obligation d'information

L'article 2 précise les communes où les dispositions du décret n°90-918 modifié doivent être mises en œuvre. On estime aujourd'hui à 15 000, le nombre des communes concernées par cette obligation.

Au titre du dernier alinéa qui vous permet de tenir compte de situation locale exposant des communes à un risque majeur particulier, vous pourrez notamment prendre en considération celles où vous aurez prescrit un plan de prévention des risques naturels ou technologiques afin de permettre une cohérence avec les dispositions de l'article L 125-5 du code de l'environnement relatives à l'état des risques à annexer lors des transactions immobilières ainsi que celles où vous aurez prescrit un plan de prévention des risques miniers et celles intéressées par des dispositions spécifiques du plan Orsec ou par un projet d'intérêt général relatif à un risque particulier.

Par ailleurs, sur l'initiative du maire et dans le cadre de ses pouvoirs de police, les dispositions du présent décret peuvent s'appliquer aux communes non soumises à cette obligation.

L'article 3 du décret indique deux niveaux d'initiative complémentaires: le préfet et le maire.


L'information préventive au niveau départemental

Il s'agit pour vous :

1/ de mettre à jour, le dossier départemental sur les risques majeurs [DDRM]

2/ d'arrêter annuellement la liste des communes relevant de l'article 2 du décret et d'en assurer sa publication aux recueils des actes administratifs de l'Etat ainsi que sa diffusion sur Internet.

Sur la base des connaissances disponibles, le dossier départemental sur les risques majeurs présente les phénomènes, leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement. Il souligne l'importance des enjeux exposés notamment des zones urbanisées. Il mentionne les mesures collectives de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre.

Vous citerez aussi les actions individuelles qui peuvent être engagées pour réduire la vulnérabilité des enjeux.

Vous veillerez de même, à une présentation des phénomènes qui peuvent affecter indifféremment toutes les communes du département comme la tempête, les chutes abondantes de neige, les vagues de froid ou de forte chaleur et le transport de marchandises dangereuses sans pour autant que ceci entraine l'obligation d'un document communal.

Vous mentionnerez enfin l'historique des évènements et des accidents qui peuvent constituer une mémoire du risque et récapitulerez les différentes études, sites Internet ou documents de référence qui peuvent être consultés pour une complète information.

Conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, les indications à exclure sont celles qui sont susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et aux secrets en matière commerciale et industrielle.

Le décret précise que le DDRM doit être d'une part mis à jour en tant que de besoin et dans un délai qui ne peut excéder cinq ans et d'autre part librement consultable à la préfecture et en mairie des communes relevant de l'article 2 du décret.

De plus, vous en faciliterez la disponibilité en sous-préfecture et procéderez à sa mise en ligne sur Internet à partir du site de la préfecture.

A titre d'information, vous l'adresserez aussi aux maires des communes non concernées.

Pour chacune des communes dont la liste est arrêtée, vous transmettrez au maire par courrier, en plus du DDRM, les informations nécessaires à l'élaboration du DICRIM :

- un résumé des procédures, servitudes et arrêtés auxquels la commune est soumise,
- une cartographie au 1 : 25000 du zonage réglementaire ou à défaut, du périmètre de prescription
- la liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle où technologique

Ces informations à transmettre faisaient, auparavant, l'objet du dossier communal synthétique (DCS).

Afin de faciliter l'élaboration du DICRIM, vous annexerez à votre envoi un modèle de l'affiche communale sur les risques majeurs, un historique des principaux évènements survenus sur la commune et si existant, le zonage des aléas.


L'information préventive au niveau communal

A réception de ces informations, le maire :

1/ établit le document d'information communal sur les risques majeurs [DICRIM] sur la base des informations que vous lui aurez transmises et le complète par :

- les mesures convenables définies au titre de ses pouvoirs de police,
- les actions de prévention, de protection ou de sauvegarde intéressant la commune
- les évènements et accidents significatifs à l'échelle de la commune,
- éventuellement, les règles d'urbanisme dans le cadre du plan local d'urbanisme

et, le cas échéant :

- les mesures du plan communal de sauvegarde
- la carte communale relative à l'existence de cavités souterraines ou de marnières dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens
- la liste des repères de crue avec l'indication de leur implantation ou la carte correspondante


2/ arrête les modalités d'affichage, conformément à l'article 6 du décret 90-918 modifié.

Conformément au décret, la mise à disposition du DICRIM en mairie doit être signalée par un avis municipal affiché pendant une période minimale de deux mois. Vous inciterez l'ensemble des maires à faire de même pour la consultation du DDRM en mairie.

Le DDRM et le DICRIM doivent être conçus de façon attractive et datés. Ils sont librement consultables en mairie par toute personne qui pourra en prendre copie dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.

A la demande du maire, vous faciliterez la consultation de son document d'information communal sur les risques majeurs sur Internet.

Pour les maires qui ont été destinataires d'un dossier communal synthétique [DCS] selon les termes de la circulaire du 21 avril 1994, vous rappellerez l'obligation d'établir un document d'information communal sur les risques majeurs selon les modalités définies ci-dessus.

Pour ceux ayant co-signé un DCS-DICRIM, il conviendra de le considérer comme DICRIM s'il est conforme aux principes définis ci-dessus.

Vous voudrez bien me faire connaître dans un délai de trois mois, la liste des communes de votre département qui se trouvent concernées par les procédures, servitudes et arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret n°90-918 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs en application de l'article L 125-2 du code de l'environnement et celles que vous aurez retenues au titre du dernier alinéa ainsi que les difficultés éventuelles d'application de cette présente circulaire.

Un double du DICRIM devra vous être retourné pour les communes listées. Vous m'adresserez sous fichier numérique, un exemplaire du DDRM et une copie des informations transmises au maire, sous les timbres de
- la Direction de la prévention des pollutions et des risques - Sous-direction de la prévention des risques majeurs
- la Direction de la défense et de la sécurité civiles - Sous-direction de la gestion des risques.

Un modèle type de dossier départemental, de transmission des informations et de document communal d'information sur les risques majeurs vous sera adressé prochainement.

Enfin, cette présente circulaire abroge la circulaire du ministère de l'Environnement en date du 21 avril 1994 relative à l'information préventive.

 

 

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