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Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015

relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - Ce décret précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE). Il concerne l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).

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n°36

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