adhesion 2018
Accueil >> Connaître les risques >> La réglementation >> Prévention des inondations

Code Rural

Livre Ier Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre V Les équipements et les travaux de mise en valeur - Chapitre Ier Les travaux ou ouvrages

Consulter le texte intégral : [lire]


Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
article L151-36
(Loi nº 93-934 du 22 juillet 1993 art. 5 I, II Journal Officiel du 23 juillet 1993)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 28 III, art. 33 XX Journal Officiel du 11 juillet 2001)
(Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 55 I Journal Officiel du 31 juillet 2003)

Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :
1º Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ;
2º Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-7 du présent code ;
3º Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
4º et 5º (alinéas abrogés) ;
6º Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
7º (alinéa abrogé).
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article L. 151-37, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt.
Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

 

PANORAMAS
Bulletin de veille réglementaire :


3è trimestre 2016
n°40

2è trimestre 2016
n°39

1er trimestre 2016
n°38

2è semestre 2015
n°37

juin 2015
n°36

1er trimestre 2015
n°35

4è trimestre 2014
n°34

3è trimestre 2014
n°33

2er trimestre 2014
n°32

1er trimestre 2014
n°31
Haut de page

L'Institut des Risques Majeurs est soutenu par :

Conseil départemental de l'Isère Région Auvergne Rhône-Alpes DREAL Rhône-Alpes
© 2000 - 2017 Institut des Risques Majeurs | Plan du site | Notice légale | Crédits | Contact |