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Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993

Décret relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

Consulter le texte intégral : [lire]

article 1
Modifié par Décret n°2005-115 du 7 février 2005 art. 1 I (JORF 12 février 2005)

Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement recourent, pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural, les dispositions du présent décret leur sont applicables.

article 2
Modifié par Décret n°2005-115 du 7 février 2005 art. 1 I (JORF 12 février 2005)

La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement est précédée d'une enquête publique effectuée selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14, soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.

Cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches :

a) Dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ;

b) Dans les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de l'enquête, lorsque les personnes qui sont propriétaires ou ont la jouissance de ces biens, ou qui exercent ces activités, sont appelées à contribuer aux dépenses ;

c) Dans les communes où, au vu des éléments du dossier, l'opération paraît de nature à faire sentir ces effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment en ce qui concerne les espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux.

 

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