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 | De la catastrophe à l'arrêté Cat-Nat |
Dès la survenue d’un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès du maire de leur commune afin d’engager la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Parallèlement, il leur est conseillé de déclarer dès que possible l’étendue du sinistre à leurs assureurs et d’établir la liste des dégâts subis.
Les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier qui comprend :
- la demande communale qui précise la date de survenue et la nature de l’événement,
- la nature des dommages,
- les mesures de prévention prises,
- les reconnaissances antérieures dont a bénéficié la commune,
- des rapports techniques dans certains cas.
Le dossier est ensuite adressé à la préfecture du département qui regroupe l’ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène. La préfecture sollicite alors les rapports techniques complémentaires et transmet les dossiers pour instruction à la direction de la défense et de la sécurité civile du ministère de l’Intérieur.
La commission interministérielle est chargée de se prononcer, non sur l’importance des dégâts mais sur le caractère d’intensité anormale de l’agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers. Trois issues sont alors envisageables pour chaque dossier :
- avis favorable (l’état de catastrophe naturelle est reconnu)
- avis défavorable (l’intensité anormale de l’agent n’a pas été reconnue)
- ajournement (la commission ne statuera définitivement qu’après examen d’informations complémentaires)
Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d’un arrêté ministériel. Ces avis sont ensuite notifiés à chaque commune concernée par le préfet, assortis d’une motivation. L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
Quel est le temps écoulé entre la catastrophe et l’arrêté Cat Nat ?
Dans la région Rhône-Alpes, 96,7% des arrêtés Cat-Nat sont pris dans le courant de l’année qui suit l’événement, dont 50% dans les 3 premiers mois. |
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VIDEOS  La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, procédure "cat-nat" (Interview de Carole Jasserand, Préfecture de l''Isère, Service Interministériel de Défense et de Protection Civile)
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