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 | De l'arrêté Cat-Nat à l'indemnisation |
Publication de l’arrêté Cat-Nat au journal officiel. Et Après ?
L’assuré doit déclarer son sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant la publication au J.O. de l’arrêté interministériel pour les dommages matériels directs et au plus tard dans les 30 jours pour les pertes d’exploitation.
Règlement par l’assureur
Le montant et les conditions du règlement découlent des clauses du contrat. L’assureur doit verser l’indemnité dans un délai de trois mois à compter de la remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Lorsque la date de publication de l’arrêté interministériel est postérieure à la date de remise de l’état des pertes, c’est cette date de publication qui marque le point de départ du délai de 3 mois.
La franchise
La franchise correspond à la somme qui reste obligatoirement à la charge du particulier.
La franchise de base est, pour les biens à usage d’habitation ainsi que pour les véhicules terrestres à moteur, de 380 € pour tous les types de risques, sauf pour la sécheresse pour laquelle elle est portée à 1520 €. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, la franchise, prévue par le contrat, peut être supérieure. S’agissant des biens à usage professionnel, la franchise de base est de 10 % des dommages avec un minimum de 1140 € pour tous les types de risques et de 3050 € pour la sécheresse.
Il existe une modulation du montant de cette franchise dans les 2 cas suivants :
1 Si la commune ne possède pas de PPR ou si un PPR a été prescrit pour le risque faisant l'objet de cet arrêté, mais que celui-ci n’a pas été approuvé dans le délai de cinq ans suivant la date de la prescription.
La franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
- premier et second arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle : application de la franchise,
- troisième arrêté : doublement de la franchise,
- quatrième arrêté : triplement de la franchise,
- cinquième arrêté et suivants : quadruplement de la franchise.
Cette modulation cesse de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. La modulation reprend effet en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
2 Si un PPR a été approuvé dans la commune et que les mesures de prévention, contre la vulnérabilité de l’habitation, n’ont pas été prises.
- moins de 5 ans après l’approbation du PPR
Si l’habitation se situe dans une zone à risque définie dans le règlement du PPR, il existe un délai de cinq ans pour mettre en œuvre les mesures de prévention prévues. Si un sinistre survient pendant cette période, la franchise restera à la charge de l’assuré mais elle n’est pas modulée.
- Non-respect des prescriptions du PPR, 5 ans après l’approbation du PPR.
L’assureur peut demander au Bureau central de tarification (BCT) de fixer les conditions d’assurance :
- le montant de la franchise de base peut être majoré jusqu’à 25 fois,
- selon le risque assuré, un bien mentionné au contrat peut éventuellement être exclu.
Le préfet et le président de la CCR peuvent également saisir le BCT s’ils estiment que les conditions d’assurances sont injustifiées eu égard au comportement de l’assuré ou à l’absence de toute mesure de précaution. |
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