EN SAVOIR PLUS !

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B. Cotte, D. Guihal. «La loi Fauchon, cinq ans de mise en oeuvre jurisprudentielle.» Revue de droit pénal, Avril 2006.

Braud, François. «L'éventualité de la responsabilité pénale.» Actualité juridiaque du droit administratif, 2012: p.1342.

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Cour des Comptes. L'État face à la gestion des risques naturels: feux de forêt et inondations. Rapport public, Paris: Documentation française, 2009.

Fauchon, Pierre. «Rapport sur la proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels.» Rapport parlementaire, Commission des lois constitutionnelles, de l'égislation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration général, Sénat, 2000.

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Lévy, Alain. «L'état de la jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes publiques dix ans après l'entrée en vigueur du code pénal de 1994.» Revue Droit administratif, Juin 2004.

Pellissier, Gilles. «La responsabilité des communes du fait des dommages subis par les skieurs: une compétence partagée.» La Semaine Juridique Administration et Collectivité territoriales, Avril 2009: 2086.

Vial, J.-Pierre. «Loi Fauchon: il faut remettre l'ouvrage au métier!» A.J Pénal, 2012: 84.

 

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