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Annulation du PPRI de Guilherand-Granges (07500)

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Message du 12 janvier 2014 Par Patrick JEANNEAU

Une nouvelle passée sous silence!

Aucun support n'a repris cette information qui modifie pourtant les Règles applicables au moins sur la commune directement concernée:

Le 10 octobre 2013, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la totalité des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de Guilherand-Granges portant sur le Rhône et le Mialan quidatait du 27 juillet 2011.
Le motif principal de cette annulation est fondé sur la forte sous-estimation des risques envisagés par les auteurs du PPRI.


Le plan des Surfaces Submersibles &040;PSS&041; du Rhône fixé par décret du 8 janvier 1979 se trouve ainsi réactivé.

Le PLU de la ville de Guilherand-Granges basé sur un risque inondation sous-estimé devra  être révisé pour prendre en compte un risque inondation plus réel.

Ce jugement aura également des impacts sur le futur PPRI de la Ville de Valence en préparation  et même sur la validité des PPRI du Rhône déja approuvés ces dernières années de part et d'autre du Rhône.
Il est à noter que Le Ministère de l'Ecologie et du développement Durable  a fait appel de ce jugement.
Toutefois, cet appel n'est pas suspensif.


Je mets le jugement à votre disposition.

 

Patrick JEANNEAU

5448_Jugement_du_TA_de_Lyon_du_15_octobre_2013_annulant_le_PPRI_de_Guilherand_Granges.pdf
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