Mener une procédure de concertation en application du code de l'environnement

Le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est posé à l'article 7 de la Charte constitutionnelle de l'environnement et décliné par le code de l'environnement qui prévoit plusieurs procédures distinctes. Quatre objectifs communs sont assignés à ces procédures et donc à la concertation préalable. Comment faire ? Explications.

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

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