 | Sûreté : qui est responsable ? |
La législation en matière de sûreté des barrages est complexe car les intervenants diffèrent selon la vocation des ouvrages et leur régime d’exploitation. Dans tous les cas, les deux acteurs centraux sont l’exploitant de l’ouvrage et l’Etat.
Ouvrages concédés, ouvrages autorités : la différence
La concession et l’autorisation sont les deux types de régimes auxquels peuvent être soumis les barrages dont la vocation principale est la production d’électricité.
La force motrice de l’eau est propriété de l’Etat. Conformément à l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, « nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et cours d’eau sans une concession ou une autorisation ».
Dans les deux cas, l’Etat délivre le droit de construire ou de gérer un établissement hydroélectrique pour une durée maximale de 75 ans.
Les ouvrages concédés par l’Etat à un exploitant sont ceux dont la puissance est supérieure à 4 500 KW. Après la période d’exploitation (75 ans au plus), l’ouvrage revient de plein droit à l’Etat. La concession peut alors être renouvelée, ou bien elle sera accordée à un autre exploitant que le précédent.
Le régime de l’autorisation concerne les établissements de puissance inférieure à 4 500 KW. La différence réside dans le fait qu’au terme des 75 années, l’exploitant devient propriétaire de l’ouvrage.
Le pays compte environ 1 700 ouvrages autorisés et 400 concessions
EDF, seul concessionnaire des ouvrages hydro-électriques ?
Depuis sa création en 1946 et jusqu’à récemment, le groupe Électricité de France était concessionnaire de la quasi-totalité des établissements hydro-électriques. Les autres centrales étaient essentiellement exploitées par la Compagnie Nationale du Rhône et de la Société Hydro-Électrique du Midi.
Ce privilège accordé à EDF a été aboli par ledécretn°2008-1009 du 26septembre 2008 : le renouvellement des concessions est désormais soumis à concurrence.
D’ici 2014, un quart du patrimoine hydraulique d’EDF devrait être mis sur le marché.
L’exploitant agit, l’Etat surveille
L’exploitant est directement chargé du contrôle et de la surveillance des barrages. L’Etat quant à lui s’assure que les mesures nécessaires à la protection des populations sont bien appliquées : respect des obligations en matière d’entretien, validité des études et rapports de suivi...
L’Etat exerce cette mission sous l’autorité du préfet : celui-ci est donc responsable de la sécurité des ouvrages situés sur son département. Il effectue cette démarche par le biais des services déconcentrés de l’Etat :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) dans le cas des concessions hydroélectriques ;
- les services de police de l’eau lorsqu’il s’agit de barrages exploités dans un autre but que la production d’électricité ou d’ouvrages hydro-électriques n’étant pas concédées mais autorisées.
Les services de police de l’eau, au niveau local, sont la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF), la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), les services maritimes (SM) et services de navigation (SN). A l’échelle des régions, les actions sont coordonnées par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Les services déconcentrés de l’Etat et leur récente évolution
Instituées par le décret n°2009-235 du 27 février 2009, les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) sont nées de la fusion des Directions Régionales de l'Equipement (DRE), de l'Environnement (DIREN) et de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE).
Les DREAL n’ont pas encore été constituées dans toutes les régions françaises. Là où la fusion n’a pas encore été réalisée, la surveillance par l’Etat des concessions hydroélectriques est effectuée par la DRIRE. Quant aux actions menées localement par les services de police de l’eau, elles sont coordonnées à l’échelle régionale par la DIREN.
|
