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Guide méthodologique pour la prise de servitudes de passage et d'aménagement des infrastructures DFCI

Auteurs : Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (Bouches du Rhône)
Année de parution : 2010
Editeur : [S.l] : [s.n.]
Langue : Français
Pagination : 23 p.

Le Code Forestier et le Code Rural permettent la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement, de déclarations d'utilité publique, ou de déclaration d'intérêt général ou d'urgence pour la création d'ouvrages DFCI et pour garantir leur entretien.
En effet, il a parfois été constaté que le tracé idéal d'ouvrages n'a pu être réalisé par défaut de maîtrise foncière. Par la suite, l'entretien des ouvrages ne disposant pas de statut légal repose entièrement sur l'acceptation des travaux par le propriétaire concerné.
Par ailleurs, lorsqu'un aménagement est réalisé sur fonds privés, les aides de l'Etat sont accordées préférentiellement si la pérennité juridique est garantie. De récents textes à ce sujet confirment que la mise en place d'un statut juridique pour les ouvrages de défense des forêts contre l'incendie est à étudier.

Type : Ressource électronique
Lien : http://www.ofme.org/index.php3?ID=1013

 

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