La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Année de parution : 2012
Langue : Français
Date périodique : 3 septembre 2012
Numéro périodique : 33/2139
Pagination : p. 55
Le dispositif d'indemnisation des dommages causés par des catastrophes est issu de la loi du 13 juillet 1982.
Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
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