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L'expropriation

Auteurs : Betsch, Bernard
Année de parution : 2005
Editeur : Voiron : Ed. de la Lettre du cadre territorial
Collection : (Dossiers d'experts)
Langue : Français
Collation : 234 p.
ISBN : 2-84130-572-4

Après un rappel des règles applicable en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, cet ouvrage présente de manière détaillée les différentes étapes de la procédure et les tâches à accomplir par les responsables territoriaux en charge de ce dossier.

Type : Livre
Cote : DROIT 05/02
Disponibilité : En consultation sur place

 

Mots clés :

Dernières acquisitions pour

"Risque et société" / "Prévention et gestion des risques"

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