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Introduit par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels sur la suggestion notamment d’un rapport préliminaire et de rapports antérieurs, cet article répond à une demande sociétale forte en prévoyant la fourniture d’une étude de dangers pour de tels ouvrages. Le ministre chargé de l’environnement et celui chargé de l’équipement et des transports ont donc demandé à l’IGE, au CGM et au CGPC des propositions quant aux mesures réglementaires à prendre. Le rapport examine successivement les différents modes de transport et types d’ouvrages. Il constate que les supports juridiques sont largement préexistants. Il recommande de fixer par des décrets des catégories ou des listes d’ouvrages visés plutôt que d’avoir recours à des seuils de quantité de matières dangereuses, en effet la fixation de tels seuils a entraîné dans le passé le stationnement "sauvage" des moyens de transport en dehors du site. Il propose que l’étude de dangers soit établie par le gestionnaire de l’infrastructure conformément à une méthodologie définie par le ministre chargé de l’environnement conjointement avec le ministre chargé des transports et celui chargé de la sécurité civile.
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