Causalité directe

Causalité indirecte

Infraction intentionnelle

L’article 223-7 du Code pénal prévoit qu’il faille établir l’abstention du maire de prendre ou de provoquer toutes mesures de secours, sans risques pour l’intéressé ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à causer un danger pour la sécurité des personnes.

Application de l’article L121-3 al.4 du Code pénal :
Il faut que soit établie une faute qualifiée consistant en :

• Une violation manifestement        délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement                     

• Une faute caractérisée et qui exposait autrui à un dommage.

Infraction non intentionnelle

L’article L2123-34 du CGCT dispose qu’il faille établir que le maire n’ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

Responsabilité pénale des personnes physiques ou morales en matière de délit non intentionnel, en fonction de la nature de la faute et du lien de causalité

Personnes physiques

Personnes morales

Causalité directe

Causalité indirecte

Causalité directe

Causalité indirecte

Faute d’imprudence ordinaire

Responsabilité pénale possible

Pas de responsabilité pénale possible

Responsabilité pénale possible

Faute d’imprudence caractérisée

Responsabilité pénale possible

Responsabilité pénale possible (1)

Responsabilité pénale possible

Mise en danger délibérée

Responsabilité pénale possible

(aggravée si la mise en danger délibérée constitue une circonstance aggravante du délit)

Responsabilité pénale possible (aggravée si la mise en danger délibérée constitue une circonstance aggravante du délit)

Responsabilité pénale possible

[aggravée si la mise en danger constitue une circonstance aggravante du délit tel qu’homicides, blessures et dégradations involontaires].