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 | CHRONOLOGIE |
1987
Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : introduction du droit à l’information préventive des populations
1990
Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques (pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'Environnement), apportant des précisions complémentaires quant :
- au champ d’application de l’information préventive (communes soumises à obligation)
- au contenu et à la forme des informations à communiquer au citoyen
- aux modalités d’accès aux documents produits pour le public
1993
- Arrêté du 28 janvier 1993 fixant les règles techniques de l'information préventive des personnes susceptibles d'être affectées par un accident survenant dans une installation soumise à la législation des installations classées : introduction de l’information des citoyens sur le risque industriel, notamment par le biais de campagnes d’information renouvelées tous les cinq ans
- Circulaire du 13 décembre 1993 relative à l'analyse des risques et à l'information préventive : création des Cellules d'Analyse des Risques et d'Information Préventive (CARIP)
1994
Circulaire n° 9265 du 21 avril 1994 relative à l'information préventive sur les risques majeurs : rappel et renforcement des dispositions existantes en matière d’information préventive (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs, Dossier Communal Synthétique, Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs, campagne d’information de la population, affichage des consignes de sécurité)
2003
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [loi Bachelot] :
- création des Comités Locaux d‘Information et de Concertation (CLIC), désormais devenues Commissions de Suivi de Site (CSS)
- institution de l’obligation réglementaire pour le maire de procéder à la matérialisation des repères de crue et à l’inventaire des repères existants
- institution de l’obligation réglementaire pour le maire de renouveler l’information préventive de la population tous les deux ans dans les communes soumises à un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (prescrit ou approuvé)
- institution de la procédure d’Information des Acquéreurs et Locataires d’un bien immobilier (IAL)
2004
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : introduction de la doctrine selon laquelle le citoyen est le premier acteur de la sécurité civile et définition de nouvelles mesures concernant la sauvegarde des populations, l’information préventive (DICRIM devant faire partie du Plan Communal de Sauvegarde notamment) et l’engagement responsable du citoyen (création des Réserves Communales de Sécurité Civile)
2005
Arrêté du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public : uniformisation de l’affiche présentant les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM (modèle présenté en annexe de l’arrêté)
2006
- Décret n°2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité : introduction au sein des établissements scolaires de la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours
- Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues : uniformisation des repères de crue (modèle présenté en annexe de l’arrêté)
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