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15 % seulement des communes de la région Rhône-Alpes n’ont jamais été reconnues en état de catastrophe naturelle depuis 1982. Les inondations représentent 84% des arrêtés pris. C’est notamment ce qui ressort de l’étude statistique de la base de données GASPAR (Gestion Assistée des Procédures Administratives relatives aux Risques Naturels) réalisée par l’IRMa d’avril à juin 2006. Ce dossier vous présente les principaux résultats de l’étude et vous aidera à comprendre les principes du système français d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et les enjeux de sa possible réforme.
Ce système français d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles repose, depuis sa mise en place en 1982, sur le principe de la solidarité nationale entre tous les assurés et sur la reconnaissance, par un arrêté interministériel, de l’état de catastrophe naturelle d’une commune touchée. Cet arrêté, appelé plus couramment arrêté Cat-Nat, ouvre droit à l’indemnisation aux personnes sinistrées. Parfois critiqué - il serait injuste, lent et l’articulation entre prévention et indemnisation inexistante, le système français a malgré tout été soutenu depuis sa création par les gouvernements successifs qui ont tous reconnu sont utilité.
Ces différentes critiques ainsi que les difficultés rencontrées après la sécheresse de 2003 (plus de 7000 communes ont demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle) ont malgré tout conduit à la création d’une mission d’enquête, dont le travail a débouché sur plusieurs rapports qui ont conduit leur auteurs à faire plusieurs propositions en vue de la réforme éventuelle du système en place. Une proposition de loi est actuellement débattue à l’assemblée nationale (août 2007). |
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