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 | VOS QUESTIONS ! |
Quels sont les risques couverts par le régime Cat-Nat d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ? |
Les événements dont les effets sont couverts par la garantie "catastrophes naturelles" sont :
- les inondations de plaine liées au débordement d'un cours d'eau
- les inondations de plaine consécutives aux remontées de la nappe phréatique
- les crues torrentielles
- Les glissements de terrain
- les chutes de blocs et éboulements
- les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- les affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières
- les avalanches
- les séismes
- les phénomènes liés à l’action de la mer
- les cyclones
Les événements dont les effets ne sont pas couverts par cette garantie, car directement assurables au titre de la garantie de base, sont :
- le vent
- la grêle
- le poids de la neige sur les toitures
(Garantie « T.N.G., tempête, grêle et neige sur les toitures)
- l’infiltration d’eau sous les éléments des toitures par l’effet du vent, sans dommage aux toitures elles-mêmes (garantie “dégâts des eaux”)
- le gel
- la foudre (garantie « incendie »)
- les tempêtes
- les feux de forêt
- ainsi que tout autre dommage relevant du dispositif commun du droit des assurances.
Pour qu'un sinistre soit couvert au titre de la garantie «catastrophes naturelles», il faut que :
- l'agent naturel en soit la cause déterminante
- le phénomène présente un caractère « anormal ». La loi ne retient que ce caractère, l’ampleur des dommages n’étant pas prise en considération
- les biens endommagés soient couverts par un contrat d’assurance «dommages»
- l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par un arrêté interministériel, dit "arrêté Cat Nat". | | haut de page |
Quand dois-je déclarer les sinistres à mon assurance ? |
La déclaration doit être faite à l’assureur le plus rapidement possible pour que l'expert désigné puisse constater les dégâts causés avant la remise en état de l'habitation (il est nécessaire d'établir la liste des dégâts le plus précisément possible).
Une fois la parution de l’arrêté interministériel au journal officiel, le sinistre doit être déclaré au plus tard dans les dix jours qui suivent. | | haut de page |
Comment savoir si ma commune est exposée à un risque ? |
Il est possible de se renseigner sur les risques encourus par chaque commune grâce à différents documents disponibles en mairie et/ou en Préfecture :
- documents d'information préventive : Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) et Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).
- Document à valeur réglementaire qui cartographie les risques à l'échelle cadastrale pour leur prise en compte dans l'urbanisme : le Plan de Prévention des Risques (PPR).
* Sur Internet :
- le site www.prim.net permet d'accéder à une base de données qui recense les risques auxquels sont exposés les communes françaises, les arrêtés Cat-Nat qui les concernent et l’avancement de différentes procédures, notamment les PPR.
- le projet "cartorisque" (http://cartorisque.prim.net) vise, à terme, la publication sur Internet de l'ensemble des cartes de risques (PPR...).
- le site Internet de l’Irma :
http://www.irma-grenoble.com/04risques_isere/00commune_index.php présente certaines informations pour les communes du département de l'Isère. | | haut de page |
Est-ce qu’une compagnie d'assurances peut être en mesure de refuser d’assurer mon habitation contre les effets des catastrophes naturelles ? |
L’assurance contre les catastrophes naturelles est obligatoire et un assureur ne peut pas refuser de vous assurer sauf si votre bien a été construit en violation des dispositions d’un Plan de Prévention des Risques (situé sur un terrain déclaré inconstructible par ce plan). Cela ne s’applique bien sûr pas aux constructions qui existaient avant la publication du plan.
Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.
Voir articles L125-1, L125-2 et L125-6 du code des assurances. | | haut de page |
Une compagnie d'assurances refuse de m’assurer. Que puis-je faire ? |
Le bureau central de tarification (BTC) est un organisme régulateur des relations entre assureur et assuré dans le cas de certaines assurances ou garanties obligatoires.
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance l'application des dispositions concernant l'assurance des catastrophes naturelles (articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances), il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux. | | haut de page |
Qu’est ce que le fonds Barnier ? |
Mis en place par la loi du 2 février 1995, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs ou « fonds Barnier » correspond à une aide financière dont le but est de favoriser la mise en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par les PPR.
Ainsi, un particulier peut bénéficier, sous certaines conditions et dans certains cas, d’une subvention du fonds Barnier pour mettre en œuvre les mesures de réduction de la vulnérabilité de ses biens.
Pour les biens assurés uniquement, il contribue au financement :
- des études et des travaux de prévention prescrits par le PPR.
- des dépenses liées aux opérations de reconnaissance, de traitement et de comblement des cavités souterraines et des marnières.
- de l’indemnité allouée en cas d’acquisition amiable de l’habitation par la commune, un groupement de communes ou l’Etat.
Il aide aussi au financement :
- de l’indemnité allouée en cas d’expropriation du fait de péril important.
- des frais de prévention liés aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.
Les demandes de subvention doivent être adressées au préfet du département.
Le fonds Barnier est géré par la CCR, Caisse Centrale de Réassurance. Il est alimenté par :
- les sociétés d’assurances qui versent une partie de la cotisation perçue au titre des catastrophes naturelles (soit un prélèvement de 2 % des cotisations).
- des avances de l'Etat. | | haut de page |
Qu’est que la procédure exceptionnelle d’indemnisation ? |
Pour aider les victimes qui résident dans les communes qui ne remplissent pas les critères nécessaires à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la loi de finances 2006 a créé une procédure exceptionnelle d'indemnisation totalement indépendante du régime légal d'assurance des catastrophes naturelles. Une enveloppe de 180 millions d'euros lui est affectée, prélevés pour partie sur le Fonds de compensation des risques de l'assurance construction. Elle ne permet qu'une indemnisation partielle des dossiers retenus. Les propriétaires concernés doivent remplir un dossier-type de demande d'aide financière, qui leur est fourni par leur mairie ou leur préfecture et le renvoyer à la préfecture du département où est situé le bâtiment endommagé, dans les soixante jours de la parution de l'arrêté détaillant le contenu du dossier-type. Il appartient aux préfectures de déclarer, en fonction de critères établis par le législateur (nature du sol, travaux de confortement de la structure de l'immeuble…) ceux qui peuvent bénéficier d’une aide financière. Le montant de cette aide est réglé par les services de l'Etat.
Exemple pour la sécheresse de 2003 : plus de 7 500 communes ont demandé à bénéficier d'un arrêté catastrophe naturelle, environ 4 000 ont obtenu gain de cause. Cette aide financière a été accordée, dans les communes non reconnues Cat Nat, aux propriétaires dont les habitations principales étaient gravement endommagées.
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Quel est le rôle de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) ? |
| Les dommages provoqués par une catastrophe naturelle sont difficiles à évaluer et leur coût peut être considérable. C’est pourquoi l’Etat apporte sa garantie par l’intermédiaire d’une entreprise publique, la Caisse centrale de réassurance (CCR), auprès de laquelle les sociétés d’assurances peuvent en partie se réassurer. | | haut de page |
A combien s’élève la cotisation d’assurance pour la garantie « Catastrophe naturelle » ? |
Le montant de la cotisation est déterminé selon un taux unique fixé par l’Etat.
Concernant le Multirisque habitation, le coût de la garantie catastrophe naturelle s’élève à 12% de la cotisation correspondant aux garanties se rapportant à l’habitation.
Concernant le véhicule, le taux est de 6 % de la cotisation correspondant aux garanties vol et incendie ou, à défaut, 0,5 % de la cotisation afférente aux garanties dommages au véhicule
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