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Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 entérine la création d'une Direction générale de la prévention des risques

| le 17-07-2008 | par Céline Brun-Picard - Documentaliste, IRMa | 2272 vues | Recommander cet article |
Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 entérine la création d'une Direction générale de la prévention des risques

Cette Direction générale est formée de trois services métiers : le service des risques technologiques, le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement et le service des risques naturels et hydrauliques.

Annoncée de longue date, la réforme du ministère chargé de l'Ecologie a pris forme le 10 juillet, via la parution au Journal Officiel :

  • du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
  • et de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Voici les principaux éléments concernant la politique de prévention des risques majeurs.

 

Une direction générale de la prévention des risques

Outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend désormais :

  • le secrétariat général ;
  • le Commissariat général au développement durable ;
  • la direction générale de l'énergie et du climat ;
  • la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
  • la direction générale de l'aviation civile ;
  • la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
  • la direction générale de la prévention des risques ;
  • la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

 

La direction générale de la prévention des risques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative :

  • à la connaissance, l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit ;
  • à la connaissance, l'évaluation et la prévention des risques liés à l'activité humaine et des risques naturels, à la prévention des inondations et à la prévision des crues ;
  • aux conditions d'évaluation de la qualité écologique des sols et de l'atmosphère ;
  • à la prévention de la production de déchets, à leur valorisation et à leur traitement.

 

Le directeur général de la prévention des risques exerce les fonctions de délégué aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les établissements publics concernés lui prêtent leur concours et lui communiquent toutes informations nécessaires à sa mission.

Le Conseil des ministres du 11 juillet a accepté, sur proposition du ministre d’Etat chargé de l’environnement Jean-Louis Borloo, de nommer Laurent Michel, déjà directeur de la prévention de la pollution et des risques (DPPR), au poste de nouveau directeur général de la prévention des risques.

 

Au final, la direction générale de la prévention des risques comprend trois services :

  • le service des risques technologiques (dont l'organisation est détaillée ci-après) ;
  • le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement ;
  • le service des risques naturels et hydrauliques (dont l'organisation est détaillée ci-après).

 

Le service des risques technologiques

Le service des risques technologiques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

  • aux installations classées pour la protection de l'environnement, le cas échéant en liaison avec la direction générale de l'énergie et du climat pour certaines installations entrant dans le champ de ses compétences ;
  • aux problèmes de sécurité liés à l'ancienne présence de mines, à la sécurité des mines et des carrières, des explosifs, des stockages souterrains, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques par canalisations ;
  • à la sécurité du transport et de la manutention des matières dangereuses ;
  • à la prévention et la gestion des sites et sols pollués ;
  • à la prévention des nuisances et des risques technologiques, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme ;
  • aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous réserve des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'exclusion de ce qui concerne les installations et activités nucléaires intéressant la défense et la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants.

Il anime l'inspection des installations classées et pour le compte du ministre chargé de l'environnement, il exerce la tutelle :

  • de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
  • de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire ;
  • du Bureau de recherches géologiques et minières.

 

L'arrêté du 9 juillet précise que service des risques technologiques comprend :

  • la sous-direction des risques accidentels, chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques accidentels générés par différents secteurs d'activité : installations industrielles (installations classées pour la protection de l'environnement), fabrication, stockage et emploi de produits explosifs, équipements sous pression, transport, distribution et utilisation du gaz, transport d'hydrocarbures et produits chimiques par canalisation, transport de matières dangereuses...

    Cette sous-direction suit les secteurs industriels au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, exerce la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, et comprend plusieurs bureaux :
    • le bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières ;
    • le bureau de la sécurité des équipements industriels ;
    • le bureau d'analyses des risques et pollutions industriels ;
    • la mission Transport de matières dangereuses.



  • la sous-direction des risques chroniques et du pilotage, chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques relatives à la connaissance et à la réduction des pollutions industrielles, à la pollution des sols, à la sécurité des mines et des carrières, à l'après-mine. Elle coordonne et met en œuvre la politique de l'inspection des installations classées pour l'environnement. Elle exerce pour la direction générale, en associant le service des risques naturels et hydrauliques et le service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, la tutelle du Bureau de recherches géologiques et minières.

    La sous-direction des risques chroniques et du pilotage comprend :
    • le bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité ;
    • le bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux ;
    • le bureau du sol et du sous-sol.



  • La mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. En particulier, elle propose, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'exclusion des activités et installations intéressant la défense, et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Elle exerce la tutelle de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire. Elle suit, pour le compte des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire.

    A ce titre, en liaison avec ladite autorité et sous réserve des attributions de celle-ci, la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
    • prépare, le cas échéant en liaison avec les administrations concernées, tous textes législatifs ou réglementaires, toutes décisions ou homologations, toutes mesures relevant de la compétence des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment ceux prévus par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment par ses articles 1er, 3, 4, 12, 29, 30, 34 et 41 ;
    • contribue, en liaison avec les services du ministère en charge de la sécurité civile, à l'élaboration de l'organisation nationale de crise, en cas d'accident sur une installation nucléaire ou sur un transport de matières radioactives ou, plus généralement, d'accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants, survenant en France ou susceptible d'affecter le territoire français ;
    • assiste les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans leurs actions d'information et de communication sur les sujets se rapportant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ;
    • contribue à la préparation des positions françaises en vue des discussions internationales et communautaires.

 

 

 

Le service des risques naturels et hydrauliques

Le service des risques naturels et hydrauliques élabore, coordonne et assure la mise en œuvre des politiques relatives :

  • à la sécurité des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques (digues, barrages...) ;
  • à la prévention des risques naturels, notamment dans l'aménagement et l'urbanisme, et dans une approche coordonnée avec les politiques de l'eau pour ce qui concerne la prévention des inondations, en lien avec la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
  • à l'organisation, en liaison avec les autres ministères concernés et le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du ministère, de la prévision des risques naturels et de la diffusion de cette connaissance sous forme de dispositifs de transmission de l'information.

 

 

Le service des risques naturels et hydrauliques est chargé d'élaborer la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques et de l'action de coordination en termes de prévention des risques majeurs, en liaison avec les ministères concernés. A ce titre :

  • il développe sa connaissance sur les risques naturels, les évalue et veille à leur prévention ;
  • il définit et met en œuvre la politique de prévention des inondations ;
  • il organise et met en œuvre la prévision des inondations ;
  • il définit et met en œuvre la politique et la réglementation en matière de sécurité et contrôle des barrages hydroélectriques concédés et des ouvrages hydrauliques ;
  • il veille à la prise en compte des risques majeurs dans l'aménagement et l'urbanisme ;
  • il définit les conditions d'information de la population sur les risques majeurs, d'origine naturelle ou anthropique, et veille à l'application de ces dispositions ;
  • il assure la coordination interministérielle de la politique de prévention des risques majeurs ;
  • il assure le secrétariat des comités compétents pour l'évaluation des risques majeurs, en particulier le secrétariat du conseil d'orientation de la prévention des risques naturels majeurs.

 

 

Pour assurer les missions qui lui sont dévolues, il est prévu que le service des risques naturels et hydrauliques comprenne :

  • le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) chargé, à l'échelon national, d'une mission d'appui aux services de prévision des crues (SPC). A ce titre, il exerce une mission d'organisation, d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services et des établissements intervenant dans le domaine de la prévision des crues et, plus généralement, de l'hydrologie et de l'hydrométrie. Le service assure également au plan national la coordination scientifique et technique du domaine de la prévision des crues en liaison avec les organismes scientifiques et techniques de l'Etat.

  • le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique chargé :
    • de concevoir les mesures concernant la sécurité intrinsèque des barrages et ouvrages hydrauliques et de concourir à la limitation des risques qui leur sont attachés ;
    • de proposer l'organisation des services déconcentrés dans le domaine de la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques ;
    • sous réserve des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire, de conduire les études, recherches et expertises relatives à la production électrique et aux réseaux et portant sur la sécurité et la qualité de fonctionnement du système électrique, la santé au travail et la qualité des conditions de travail sur les ouvrages électriques, ainsi que sur les questions de sécurité des personnes et des biens ;
    • d'assurer le secrétariat du comité technique de l'électricité et du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques, ainsi que de concourir à l'orientation et au suivi de leurs travaux ;
    • de proposer l'évolution des réglementations techniques concernant les domaines cités au présent article ;
    • d'assurer une mission d'animation, d'assistance, de conseil et de formation auprès des services déconcentrés dans les domaines cités au présent article.

  • le bureau des risques météorologiques ;
  • le bureau des risques naturels terrestres ;
  • le bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective ;
  • le bureau de l'action territoriale.

 

Il est à regretter qu'aucune précision ne soit apportée sur les missions ou les modalités de fonctionnement de ces quatre derniers bureaux.

 

 

A noter également que bientôt, les directions régionales du développement durable regrouperont les missions actuelles du ministère exercées par les directions régionales de l’équipement (DRE), les directions régionales de l’environnement (DIREN) et les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE).

 

 

En savoir plus :

> Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019146939

> Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019147078

> Communiqué du Ministère
http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=3486



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