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Qu'en est-il de la prévention des risques dans la loi "Grenelle 2" ?

| le 02-07-2010 | par Nelly Mioni - Documentaliste, IRMa | 2541 vues | Recommander cet article |
Qu'en est-il de la prévention des risques dans la loi

Trois ans après le lancement du Grenelle de l'environnement, le Parlement vient de voter définitivement, le 29 juin 2010, le projet de loi "Grenelle 2" portant engagement national pour l'environnement. Six chantiers majeurs doivent être maintenant mis en œuvre. Qu'en est-il de la prévention des risques ?

Le lancement du Grenelle Environnement

Le 6 juillet 2007, Jean-Louis BORLOO, ministre de l'écologie, présente à la presse les grandes orientations du Grenelle Environnement : face à l'urgence d'agir contre la dégradation de l’état de notre planète, ce projet de loi propose des mesures notamment pour lutter contre le changement climatique, mieux protéger la biodiversité et les milieux naturels et mieux prévenir les risques pour l’environnement et la santé.

Pour la première fois, l’Etat et les représentants de la société civile (collectivités locales, ONG, employeurs et salariés) sont réunis afin de définir une feuille de route en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

1- La première phase est consacrée au dialogue et à l'élaboration de propositions au sein des 6 groupes de travail constitués.

2- Puis vient la phase de consultation du grand public et des acteurs locaux autour des propositions et des mesures via un site Internet dédié et des réunions publiques.

 

De ces deux étapes, découle un "Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement" dit "Grenelle 1" (loi n° 2009-967 publiée au JO du 5 août 2009), premier échelon qui traduit en langage juridique les conclusions du Grenelle.

Le deuxième volet dit "Grenelle 2" est présenté comme la "boîte à outils juridique du Grenelle de l’environnement".  Il vient confirmer, consolider et concrétiser les objectifs fixés par la loi Grenelle 1 par l'ajout de textes nouveaux, de modifications, aux Codes existants : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement, Code rural, Code de la construction et de l'habitation, Code général des collectivités territoriales...

 

Les principales mesures du texte

Adoptée le 29 juin 2010, le "Grenelle 2", est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1. Il décline chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement.

Voici les principales dispositions de ce texte et ses objectifs :

  • Bâtiment et urbanisme : amélioration de la performance énergétique des bâtiments, renforcement du code de l'urbanisme pour l’adapter aux exigences d’un "développement urbain durable".
  • Transports : Evolution des infrastructures de transport en vue de privilégier les modes de transport durables et en réduire les nuisances.
  • Energie et climat : Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre. Promotion des énergies renouvelables.
  • Biodiversité : Assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et retrouver une bonne qualité écologique des eaux, réduction des pollutions chimiques. Elaboration d'ici 2012, d'une "trame verte" (sur terre) et d'une "trame bleue" (cours d'eau) pour sauvegarder la biodiversité.
  • Risques, santé et déchets : Renforcement des dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses, gestion durable des déchets.
  • Mise en oeuvre d'une nouvelle gouvernance écologique : Instauration des outils nécessaires à la fondation d'une "démocratie écologique" dans le secteur privé, comme dans la sphère publique.

 

Et en matière de prévention des risques naturels et technologiques ?

Au chapitre "Risques, santé, déchets", qui recouvre de manière générale un ensemble de mesures relatives à des objectifs de maîtrise des risques pour la santé, plusieurs dispositions viennent renforcer la prévention des risques naturels et technologiques parmi lesquelles :

  • Transposition de la directive européenne relative à la gestion des inondations "qui permet une meilleure évaluation des risques et une concertation approfondie sur les territoires"
  • Extension des modalités d'intervention du Fonds Barnier au risque de submersion marine (ce point a été introduit suite à la tempête Xynthia) et augmentation du taux d'intervention en faveur des collectivités locales à 40 % -contre 25 % actuellement- pour le financement des ouvrages de protection (digues) pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est approuvé, et à 25 % dans les cas de PPR prescrits.
  • Responsabilité  précisée des maîtres d'ouvrage vis-à-vis des digues ; documents d'urbanisme et d'aménagement compatibles dans les 3 ans avec les Programmes de Gestion du Risque Inondation (PGRI).
  • Extension dans les zones de forte sismicité, des modalités d'intervention du Fonds Barnier pour les travaux de confortement des Sdis (Services départementaux d'intervention et de secours) contre le risque sismique, et financement à hauteur de 35 % des confortements de HLM au risque sismique.
  • Augmentation du taux de financement des actions de prévention du plan séisme Antilles par le Fonds Barnier porté de 40 % à 50 %.
  • Adoption de plusieurs propositions de la table ronde sur les industriels du printemps 2009 : réalisation des PPRT (Plans de prévention des risques technologiques) facilitée notamment par un soutien au renforcement des habitations principales exposées ; encadrement précisé des risques et pollutions liés aux infrastructures de transport ; constitution par l'INERIS d'un guichet unique regroupant les informations sur les divers réseaux souterrains pour améliorer la sécurité des travaux des opérateurs.
  • Publication des localisations des sols pollués et information obligatoire des acquéreurs ou loueurs de biens immobiliers lors des transactions.
  • Le crédit d'impôt sur les travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est renforcé à 40 % du montant des dépenses avec un plafond de 30.000 euros.
  • Renforcement de la responsabilité des sociétés-mères par rapport aux dommages environnementaux causés par leurs filiales défaillantes.
  • Simplification des enquêtes publiques et réforme des études d'impact préalablement au lancement de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés "susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine".
  • ...

 

Et maintenant ?

Après la parution du texte au Journal Officiel, il reste à concrétiser ces mesures sur le terrain.

Selon le ministère de l'écologie pas moins de 190 décrets doivent être rédigés pour assurer la mise en oeuvre complète.

 

 

 

En savoir plus :

> Le Ministère de l'Ecologie annonce l'adoption définitive du Grenelle 2 et présente les 6 chantiers prioritaires
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Adoption-definitive-du-projet-de,17010.html

> Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0504.asp

> Sélection de quelques documents du catalogue de la bibliothèque de l'IRMa
http://www.irma-grenoble.com/05documentation/00bibliotheque_recherche_resultats.php?f=thesaurus&tss=377



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