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Ségolène ROYAL, Ministre de l’Ecologie, rappelle à l'ordre les maires concernés par les risques d’inondation

| le 27-01-2015 | par François Giannoccaro - Directeur de l'IRMa | 2532 vues | Recommander cet article | Ajouter aux favoris |
Ségolène ROYAL, Ministre de l’Ecologie, rappelle à l'ordre les maires concernés par les risques d’inondation

Alors que fin 2014, le Tribunal de Grande Instance des Sables-d’Olonne a rendu son jugement sur l’affaire Xynthia faisant valoir parmi les motifs retenus (1) contre le maire de La Faute-sur-Mer (condamné à 4 ans de prison ferme) l’absence de mesures de sauvegarde et d’information de la population, une récente instruction du gouvernement adressée aux préfets, signée de Ségolène Royal - Ministre en charge de l'Ecologie, demande d’engager les maires concernés par le risque d’inondation à respecter leurs obligations en matière d’acculturation des populations relative aux risques naturels pour obtenir des soutiens financiers.

La présente instruction vise à conditionner le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) relative à des travaux de gestion du risque d’inondation ou de submersion marine au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). Les conventions relatives à des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et à des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » labellisés après le 1erjanvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures, devront intégrer ces conditions.

Dans l’exposé des motifs, cette instruction (cf. le lien ci-dessous) rappelle que les obligations d’information préventive relative aux risques majeurs et l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens.

Et de constater que ces obligations légales relatives au code de la sécurité intérieure et au code de l’environnement ne sont pas systématiquement respectées, loin s’en faut, puisque plus d’une commune sur deux soumises à cette obligation n’est pas dotée d’un PCS (cf. rapport 2012 de la déléguée aux risques majeurs). Cette situation est d’autant moins acceptable que, dans un certain nombre de cas, des subventions peuvent être demandées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour des ouvrages protégeant des zones où ces obligations ne sont pas respectées.

Et de poursuivre sur les dispositifs de protection qui ne peuvent trouver leur pleine efficacité qu’à la condition que l’information préventive et la préparation à la gestion de crise soient convenablement assurées, car un ouvrage n’est pas infaillible, même à l’égard d’un événement correspondant au niveau de protection de l’ouvrage, et cet ouvrage peut se trouver dépassé par un événement plus important. La réaction de la population peut ainsi être déterminante pour éviter tout drame humain et limiter les dommages aux biens ; sa préparation à la crise éventuelle est donc absolument nécessaire.

Dans ce contexte, la commission mixte inondation (CMi), instance collégiale chargée au niveau national de la labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides (PSR) », vient de valider, lors de sa séance du 6 novembre 2014, un dispositif de conditionnement du versement des subventions au titre du FPRNM au respect des obligations d’information préventive et de réalisation des PCS. Ce dispositif est détaillé dans l’annexe de l’instruction (Cf. le lien ci-dessous). Ces conditions sont applicables aux PAPI et opérations d’endiguement « PSR » qui seront labellisés à compter du 1er janvier 2015, qu’il s’agisse de dossiers à labelliser par la CMi ou à labelliser localement.

Ségolène Royal demande donc aux préfets d’intégrer ces conditions aux futures conventions. Elle précise en outre avec détail que la décision n’est pas rétroactive, et qu’il s’agit d’un dispositif « souple ». Il n’est pas exigé que les obligations légales d’information préventive et de préparation à la gestion de crise qui sont rappelées dans l’instruction soient toutes respectées au moment du dépôt du dossier de demande de labellisation du PAPI ou de l’opération d’endiguement. Le contrôle du respect de ces obligations s’effectuera au moment du versement du solde de la subvention au titre du FPRNM. Cela doit laisser le temps aux maires concernés de remplir leurs obligations. 


Que résultera-t-il sur le terrain de cette nouvelle instruction administrative qui touche aux porte-monnaie des maires ?

Selon notre institut, l’acculturation aux risques au niveau local passe nécessairement par une pérennisation dans le temps d’une série d’actions d’information préventive des populations, de responsabilisation et de préparation des responsables/décideurs locaux et des populations à faire face aux situations de crise (sensibilisation, information, éducation, formation, exercices de sécurité civile, entrainements…). La réglementation confère « in fine » aux maires les missions d’information préventive des populations et de préparation aux situations de crise. De manière évidente, les constats sur le terrain font apparaitre qu’ils n’ont pas, pour la plupart, les moyens techniques, humains et financiers d’assurer efficacement ces missions c'est-à-dire en garantissant les niveaux d’appropriation nécessaire sur le sujet au niveau collectif ainsi que le caractère opérationnel des dispositifs de gestion de crise mis en place.

Or pour que cette nouvelle disposition administrative soit efficace, il nous semble absolument nécessaire de renforcer les mesures d’accompagnement et de soutien technique des maires en la matière, en particulier pour les petites communes et les territoires ruraux, dans un contexte de décentralisation, de rationalisation de l’action de l’Etat et de redéfinition des compétences entre les collectivités territoriales notamment en matière de prévention des risques majeurs naturels et technologiques (du niveau communal jusqu’au niveau régional) ; thème insuffisamment considérée par exemple dans le projet de loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République ) examiné en première lecture en ce mois janvier 2015 au Sénat.

 

 

En savoir plus :

> (1) Xynthia : retour sur le procès
http://www.irma-grenoble.com/01actualite/01articles_afficher.php?id_actualite=630


Télécharger :

> Télécharger l’instruction et l’annexe
http://www.irma-grenoble.com/PDF/actualite/articles/cir_391398papi.pdf



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