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Jurisprudence : un risque d’avalanche connu mais nié par l’Etat et la collectivité

| le 26-09-2017 | par Jean-Yves Delecheneau - SMACL Assurances | 585 vues | Recommander cet article |
Jurisprudence : un risque d’avalanche connu mais nié par l’Etat et la collectivité
Quelque part en Tarentaise © Photothèque IRMa / Sébastien Gominet

Dans le cadre de son partenariat avec l’IRMa, SMACL Assurances analyse un cas de mise en cause d’un élu ou d’une commune de montagne. Dans cette affaire, l’Etat et la commune ont été reconnus co-responsables pour des dommages causés dans un couloir d’avalanche.

Á la suite de chutes de neige très importantes, une avalanche d’une ampleur exceptionnelle heurte deux bâtiments situés au bas des pistes dans une Zone d’aménagement concertée (ZAC). La ZAC a été autorisée à l’époque par l’État et le permis accordé par la commune.

Un des deux immeubles est sérieusement endommagé. Deux recours ont été engagés devant le tribunal administratif contre la commune et l'État pour faute au titre des pouvoirs de police et dans l'instruction des autorisations d'urbanisme :

  • un premier recours déposé par les copropriétaires pour la réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ;
  • un second déposé par les constructeurs contre qui les copropriétaires ont également engagé une action devant le tribunal de grande instance pour obtenir la résolution de la vente.

Le montant de la réclamation s’élève à 12 M€.

 

Le régime de responsabilité applicable

Devant ces situations, et afin de déterminer le régime de responsabilité applicable, le raisonnement du juge administratif est le suivant :

  1. la collectivité avait-elle connaissance du risque sur le secteur concerné ?

Des précédents de même nature ou de même ampleur ont-ils été communiqués à la collectivité ? D’autres informations laissant penser que la zone présentait un risque ont-elles été portées à la connaissance de la collectivité ?

  1. Si oui, quelles ont été les mesures prises face au risque ? (zonage, prescriptions, ouvrage de protection).

L’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de grande instance conclue que l’avalanche, bien qu’exceptionnelle, n’était pas imprévisible car située dans l’axe d’une coulée avalancheuse repérée en altitude.

D’autres éléments incriminent la commune : la Carte de Localisation des Phénomènes d'Avalanche (CLPA) antérieure à la création de la ZAC, signalait en altitude deux coulées localisées au dessus de la ZAC. De même, plusieurs Plans d’Intervention de Déclenchements des Avalanches (PIDA) répertoriaient une avalanche proche de celle survenue avec une extension possible jusqu’à l’emplacement de l’immeuble détruit.

Aucune prise en compte de ce risque d’avalanche, que ce soit lors de la création de la ZAC ou lors de la délivrance du permis.

 

Informés de l’existence du risque

Aussi, la décision du juge administratif est sévère ; étant donné que l’État et la commune étaient informés de l’existence d’un risque d’avalanche avant la délivrance des autorisations, ils sont tenus co-responsables des dommages subis par les propriétaires de l’immeuble :

  • État (30%) pour ne pas avoir mené d’études complémentaires et approfondies du site lors de la création de la ZAC.
  • La commune (70%) pour les mêmes motifs lors de la délivrance du permis, mais également au titre des pouvoirs de police pour ne pas avoir sécurisé le site une fois la zone urbanisée alors même que les PIDA et CLPA mis à jours après la construction confirmaient le risque d’avalanche sur le site.

Toutefois, le juge administratif réduit le montant de l'indemnité à 220 000 €.

 

Ce qu’il faut en retenir :

  • La connaissance du risque ne relève pas uniquement d’un document d’urbanisme.
  • Même en l’absence d’un document de prévention, le maire peut refuser ou assortir son autorisation de prescriptions en cas d’identification d’un risque sur le secteur géographique concerné. (R111-2 du Code de l’Urbanisme).
  • Ne pas hésiter à mettre en place des études complémentaires en cas d’identification d’un risque prévisible, afin de pouvoir mettre en place des mesures adaptées.

 

 

En savoir plus :

> Jurisprudence en matière d'éboulement rocheux : l’importance de suivre et prouver le bon entretien de l’ouvrage
http://www.irma-grenoble.com/01actualite/01articles_afficher.php?id_actualite=683

> SMACL Assurances et l’IRMa renforcent leur collaboration pour former les maires sur la gestion territoriale des risques
http://www.irma-grenoble.com/01actualite/01articles_afficher.php?id_actualite=679



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