CHRONOLOGIE


1946 : Création de la CCR, Caisse Centrale de Réassurance, société anonyme détenue par l’État français. Classée parmi les vingt-cinq premiers réassureurs mondiaux, elle intervient dans la plupart des branches et des marchés de la réassurance internationale. Elle offre des couvertures en réassurance avec une garantie de l’État pour certaines catégories particulières d’assurance, concernant notamment le domaine des catastrophes naturelles.

1964 :
10 juillet 1964 : le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles couvre les dommages non assurables subis par les exploitations agricoles.

1981 : de violentes inondations touchent les vallées de la Saône et du Rhône ainsi que le sud-ouest de la France. Cependant, les événements naturels, tels que les inondations, étaient considérés comme inassurables du fait de leur caractère répétitif, de leur ampleur et du risque d'antisélection (seules les personnes les plus exposées auraient souscrit une assurance). L’assurance de l’époque ne couvrait que certains événements naturels, comme la tempête, la grêle et le poids de la neige sur les toitures. Ces événements amènent le Parlement à envisager une loi mettant un terme aux nombreuses réflexions en cours depuis les années 70 sur la prise en charge des dommages consécutifs aux catastrophes naturelles.

1982 :
13 juillet 1982 : Le système d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles entre donc en vigueur en France par la loi 82-600, aujourd’hui codifiée dans le code des assurances (articles L125-1 à L125-6). Il repose sur le principe de la solidarité nationale par la mise en place d’une cotisation additionnelle obligatoire de toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques, habitation et véhicule terrestre à moteur. Cette cotisation additionnelle de tous les assurés permet l’extension de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles dans le cas où l’état de catastrophe a été constaté par un arrêté interministériel, appelé dans le langage courant, arrêté Cat Nat. La loi prévoit aussi l'élaboration par l'Etat de plans d'exposition aux risques (PER) qui ont pour objet de délimiter les zones exposées et de prescrire des mesures de prévention. Les PER sont remplacés par les PPR (Plan de Prévention des Risques) en 1995 (loi du 2 février, dite loi "Barnier").

1989 : la sécheresse est indemnisée au titre des catastrophes naturelles.

1990 :
25 juin 1990 : le régime Cat Nat s’étend aux départements d'Outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (la loi n° 90-509).
1er août 1990 : les tempêtes ne sont plus considérées comme des catastrophes naturelles. Les dégâts qu'elles causent sont pris en charge au titre de la garantie tempête incluse dans tous les contrats d'assurance socle.

1995 :
2 février 1995 : vote de la loi Barnier (loi n°95-101). La loi prévoit entre autres la création des PPR, plans de prévention des risques. Les PPR remplacent les divers dispositifs de prévention existant dans la législation française (urbanisme, construction, etc.) et notamment les plans d'exposition aux risques (PER) prévus par la loi de 1982.

17 octobre 1995 : création du " Fonds de prévention des risques naturels majeurs ", dit également " Fonds Barnier " pour favoriser et accompagner le développement des mesures de prévention et de réduction de la vulnérabilité aux risques naturels.

2000 :
Septembre 2000 : un arrêté ministériel met une place une moduluation de la franchise applicable en cas d'arrêté Cat-Nat. Dans les communes non dotées d’un PPR, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.

1er mars 2000 : mis en place par les assureurs de l’association « Mission risques naturels ». Elle a pour objet de contribuer à une meilleure connaissance des risques naturels et de permettre aux compagnies d’assurances d’apporter une contribution technique aux politiques de prévention.

19 avril 2000 : la garantie relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles s’étend aux îles de Wallis-Et-Futuna.

2001 :
2 janvier 2001 : une franchise spécifique est créée pour les dommages consécutifs à la sécheresse.

2003 :
30 juillet 2003 : la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels crée les arrêtés "Cat-Tec" : l'état de catastrophe technologique peut être constaté en cas de survenue d'un accident industriel endommageant un grand nombre de biens immobiliers. Un fonds de garantie est créé afin d'indemniser les dommages sans devoir attendre un éventuel jugement sur la responsabilité des entreprises.

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