 | CHRONOLOGIE |
1982
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (dite loi de « décentralisation ») transfère la gestion de l’urbanisme de l’Etat aux communes.
La loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles instaure les Plans d’Exposition aux Risques (PER). Servitude d’utilité publique, ils s’imposent aux Plans d’Occupation des Sols (POS) des communes et permettent à l’Etat de reprendre une partie des pouvoirs qu’il venait de donner aux communes en matière d’urbanisme. Cependant trop peu de PER sera réalisé pour que cela ait un réel impact.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de décentralisation, l'obligation est faite au préfet de porter à connaissance du maire, les risques majeurs dont il a connaissance, pour leur prise en compte dans les documents d'urbanisme (actuellement SCOT, PLU, ZAC.)
1987
La loi du 22 juillet 1987 instaure le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.
1993
Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de Météo-France, établissement public qui exerce les attributions de l’Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens.
1995
« Loi Barnier » loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement instaure les Plans Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles et le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
1996
Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Le SDIS est sous une double autorité : une autorité "opérationnelle" gérée par le Préfet et le maire, de part leur pouvoir de police respectif, et une autorité "administrative" gérée par un conseil d'administration, le CASDIS, qui comprend des conseillers généraux, des maires et des élus des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI).
2000
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) précise que « les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer […] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
2003
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Elle instaure notamment :
- Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
- L’obligation pour l’Etat d’organiser la surveillance, la prévision et la transmission de l’information sur les crues (Décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 et Arrêté du 15 février 2005).
- L’obligation pour les maires des communes ou il existe un PPR approuvé d’informer les habitants tous les deux ans par une réunion publique ou tout autre moyens approprié.
- L’obligation pour les maires d’afficher des repères des plus hautes eaux connues dans les communes en zones inondables (Décret n°2005-233 du 14 mars 2005).
- L’obligation d’information des acquéreurs et locataires (Décret n° 2005-134 du 15 février 2005) d’un bien immobilier (par le vendeur ou le bailleur).
La loi institue aussi dans chaque département une commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM).
Le décret n° 2003-728 du 1er août 2003 institue le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM)
2004
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Cette loi confirme le rôle des maires dans la direction des opérations de secours (DOS) et du préfet quand l’événement dépasse les moyens de la commune ou qu’il concerne plusieurs communes. Cette loi distingue les missions de « sauvegarde » dévolues au maire et les missions de « secours » dévolues au préfet. Elle fait du citoyen un acteur à part entière dans la chaîne de la sécurité civile.
2005
Le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 et l’arrêté du 7 février 2005 ont pour objet de définir les modalités de reconnaissance officielle des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB).
Le Conseil National de la Sécurité Civile (CNSC) est Institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile par le décret n° 2005-99 du 8 Février 2005.
2006
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui instaure les Programmes d’Actions de Prévention des Risques lies aux Inondations (PAPI).
2007
Lancement en juillet 2007 de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), cadre structurant de la réforme de l’Etat, avec une mise en œuvre programmée pour 2009/2010.
2008
Le décret 2008-680 du 9 juillet 2008 confie à la Direction Général de la Prévention des Risques (DGPR) la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs.
Le décret n° 2008-682 du même jour confie à la Direction de la Sécurité Civile (DSC) la prévention des risques civils de toute nature et la planification des mesures de sécurité civile.
2009
1er juillet : Les Directions Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) remplacent les Directions Régionales de l’Environnement (DIREN), les Directions Régionales de l’Equipement (DRE) et les Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE).
2010
1er janvier : Les Directions Départementale des Territoires (DDT) regroupent les anciens services de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) et de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF).
23 février : Circulaire clarifiant les modalités d'intervention et de financement du Service de Restauration des terrains en montagne (RTM) de l’ONF dans la prévention des risques naturels spécifiques à la montagne.
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