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La CNIL propose des modèles de formulaires pour la collecte des données dans le cadre de l'élaboration des PCS

| le 14-02-2012 | par Laurence Cassagne - Ingénieur, IRMa | 3566 vues | Recommander cet article |
La CNIL propose des modèles de formulaires pour la collecte des données dans le cadre de l'élaboration des PCS

La mise en place d’un plan communal de sauvegarde nécessite un travail détaillé sur la vulnérabilité de la commune face aux événements de sécurité civile. Sont répertoriés les établissements recevant du public, les infrastructures, … et les personnes sensibles voire tous les foyers de la commune. L’institution d’un ou plusieurs registres nominatifs doit être conforme à la réglementation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) propose des modèles de formulaires pour la collecte des données.

Les maires, de par leurs responsabilités notamment en matière de sécurité de la population, doivent prendre en compte les personnes présentes sur leur territoire selon deux dispositifs :

  • Le plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels (article L. 116-3 du code d’action sociale et des familles) au profit des personnes âgées et des personnes handicapées afin de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d’elles.

 

  • Le plan communal de sauvegarde (PCS) pour le dispositif d’alerte générale de la population pour faire face à des risques connus auxquels est soumis le territoire communal.

 

Pour chacun, un registre de population peut être constitué pour personnaliser l’assistance. Les contraintes réglementaires sont différentes :

  •  En ce qui concerne le registre nominatif lié au plan d’alerte et d’urgence départemental, les modalités de sa mise en place, son contenu et les démarches associées sont décrites dans le Décret n°2004-926 du 1er septembre 2004 abrogé le 10 septembre 2005 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels.

Dans le cadre du "plan d'alerte et d'urgence", le registre nominatif collectant uniquement les informations listées par le Code d’Action Sociale et des Familles (Cf. articles L116-3 ; L121-6-1 et R121-3 à R121-12), est exonéré de formalités préalables, ce qui ne dispense pas de respecter les principes "Informatique et Libertés". À défaut, une déclaration normale sera nécessaire sauf si la collectivité a désigné un Correspondant "Informatique et Libertés » (CIL).

 

  • Dans le cadre du "PCS", l'"annuaire opérationnel" (dénomination du registre nominatif) doit faire l'objet d'une déclaration normale, sauf si un CIL a été désigné.

 

En savoir plus :

> Fiche pratique de la CNIL sur les dispositifs d'alerte à la population
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/les-dispositifs-dalerte-a-la-population/


Télécharger :

> Exemple formulaire CNIL pour le registre PCS
http://www.irma-grenoble.com/PDF/actualite/articles/2011_PCS_Formulaire_de_collecte_Modele.doc

> Exemple formulaire CNIL pour le registre plan d'alerte et d'urgence
http://www.irma-grenoble.com/PDF/actualite/articles/2011_Plan_urgence_Formulaire_de_collecte_Modele.doc



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