Révision de la procédure d’élaboration des PPRT en cas de mesures supplémentaires de prévention des risques

En application de la loi Grenelle II, le décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux PPRT, simplifie la procédure applicable lorsque des mesures supplémentaires de prévention des risques sont envisagées.

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