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Sécurité publique et immeubles : Mettre en œuvre la bonne procédure

Auteurs : Aubert, Josselyn - Vincens-Bouguereau, Benjamin
Année de parution : 2012
Langue : Français
Date périodique : 29 octobre 2012
Numéro périodique : 41/2147
Pagination : p. 56-58

La détermination des pouvoirs de police du maire, et des procédures qui en découlent, dépend des caractéristiques de la cause du danger. Le premier magistrat doit préciser si son intervention se fonde sur les pouvoirs de police générale ou de police spéciale des immeubles menaçant ruine.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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