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50 questions : L'expropriation pour cause d'utilité publique

Auteurs : Azogui, Jonathan - Rivoire, Barbara
Année de parution : 2016
Langue : Français
Date périodique : Avril 2016
Numéro périodique : 300
Pagination : XV p.

Ce "50 questions" fournit une synthèse de la nouvelle réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique induite par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 en son article 5, ainsi que par l'ordonnance et le décret qui ont suivi.

Type : Dossier
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux

 

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