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Etat de catastrophe naturelle : la nouvelle procédure dématérialisée

Auteurs : Masson, Florence
Année de parution : 2019
Langue : Français
Date périodique : novembre
Numéro périodique : 373
Pagination : p. 66

Le service "iCatNat", gratuit, n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour accélérer l’instruction des demandes. La dématérialisation de la procédure concerne le dépôt de la demande par une commune et le suivi de son instruction.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Maires de France

 

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