Pour rétablir le "déséquilibre" existant entre EPCI et communes dans le déroulement de certaines procédures d'urbanisme, le législateur a redonné certaines prérogatives aux communes. La loi du 27 décembre 2019 modifie le code de l'urbanisme, notamment sur le PLUI et le droit de préemption.
Ce document est extrait de : Maires de France
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