L'information des acquéreurs et locataires d'un bien immobilier (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs
Année de parution : 2007
Editeur : Grenoble : Institut des Risques Majeurs (IRMa)
Collection : (Risques Infos)
Langue : Français
Date périodique : Janvier 2007
Numéro périodique : 18
Pagination : 23 p.
ISSN : 0999-5633
La loi du 30 juillet 2003 a introduit dans l'un de ses articles, l'obligation faite aux vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, d'informer les acquéreurs ou locataires, des risques majeurs auxquels est soumis le bien dont ils assurent la transaction. Ce numéro fait le point avec différents acteurs concernés par cet article de loi, des problèmes qu'ils rencontrent et des solutions éventuelles apportées.
Type : Brochure / Plaquette d'information
Disponibilité : En consultation sur place - Exemplaires disponibles sur simple demande
Mots clés :