Une commune a-t-elle le droit d'ordonner la démolition d'une maison d'habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2023, 88 p., Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
[ Brochure / Plaquette d'information ]
Office français de la biodiversité (OFB)
2024, 2 p. , Office français de la biodiversité (OFB)
[ Rapport / bilan / guide ]
Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)
2022, 88 p.