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Risques naturels : en zone inondable, aucune reconstruction possible

Auteurs : Jabre, Léna
Année de parution : 2020
Langue : Français
Date périodique : février
Numéro périodique : 2501
Pagination : p. 47

Une commune a-t-elle le droit d'ordonner la démolition d'une maison d'habitation reconstruite sans autorisation après sinistre ? Oui, car celle-ci se situe dans une zone exposée à des inondations.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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