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Expropriation : Chronique de jurisprudence 2013-2014

Auteurs : Charbonnel, France - Ortega, Raphaëlle
Année de parution : 2015
Langue : Français
Date périodique : 4 mai 2015
Numéro périodique : 18/19 - 2268/2269
Pagination : p. 56-58

Le droit de l'expropriation a démontré sa richesse et son caractère évolutif ces quinze derniers mois par une multitude de décisions rendues en la matière, concernant tant la phase administrative que la phase judiciaire.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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