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Catastrophes naturelles L'opacité des critères de reconnaissance

Auteurs : Tessier, Valentine
Année de parution : 2013
Langue : Français
Date périodique : 17 juin 2013
Numéro périodique : 24/2178
Pagination : p. 48-50

Le système mis en place pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle, et permettre aux personnes sinistrées d'être indemnisées, se caractérise par une grande opacité des critères de reconnaissance. Certains parlementaires demandent, à raison, une réforme de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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