Principaux textes réglementaires sur les risques majeurs publiés au cours de l'année 2015 :
Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - Ce texte vise à assouplir les conditions de mise en œuvre des PPRT pour les entreprises riveraines des sites industriels dits "Seveso seuil haut".
Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - Ce décret précise les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE). Il concerne l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements exerçant des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Renforcement de la sûreté nucléaire et de l'information des citoyens, renforcement du rôle de la Commission Locale d'Information (CLI), précisions concernant le démantèlement des installations nucléaires de base (INB), limitation des recours aux sous-traitants et augmentation du montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) Circulaire élaborée en lien avec l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, la présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 portant création du PPMS face aux risques majeurs.
Circulaire relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015 - Suite aux attentats intervenus le 13 novembre 2015, la présente circulaire décrit les mesures de sécurité à mettre en oeuvre sous 30 jours ouvrés dans les écoles et établissements scolaires avec l'appui des préfectures.
Principaux textes réglementaires sur les risques majeurs publiés au cours de l'année 2014 :
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).
Instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l’application de la réglementation
spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide
Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI). Cet arrêté est pris dans le cadre de la transposition française de la directive 2007/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques
d'inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains,
économiques, environnementaux et culturels. Il approuve la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation (SNGRI), élaborée en mai 2014, qui définit un cadre national de gestion des risques
d'inondation.
Instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Arrêtés des 18 & 19 juin 2014 modificatifs des DT-DICT. Deux arrêtés ministériels viennent parachever la réforme "anti-endommagement" relative à l'encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications
électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés).
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées (ICPE) mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet arrêté vise à transposer en droit français la Directive dite "Seveso 3", il procède notamment à un toilettage des dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs.
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement. Le présent décret détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3". Il entre en vigueur le 1er juin 2015.
Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La nomenclature des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est modifiée pour tenir compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite "Seveso 3", et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges.
Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam). La loi crée notamment, une nouvelle compétence : la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), en la transférant de plein droit, à partir du 1er janvier 2016, aux communes, aux communautés et aux métropoles.
Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom
Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Instruction interministérielle du 11 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de vigilance crues. Cette circulaire définit la procédure de mise en vigilance crues du réseau hydrographique surveillé par l’État ainsi que son articulation avec l’alerte des autorités et, plus généralement, avec les dispositifs de sécurité civile. Elle abroge et remplace la circulaire INTE0600067C relative à la mise en œuvre de la procédure de vigilance crues du 11 juillet 2006.
Instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l’application de la réglementation
spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion
rapide
Principaux textes réglementaires sur les risques majeurs publiés au cours de l'année 2013 :
Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom
Instruction ministérielle des exercices d'urgence nucléaire et radiologique [NOR INTE1330716J] Planification 2014 des exercices d'urgence nucléaire et radiologique
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : Transposition de la directive européenne 2012/18/UE et du Conseil du 4 juillet 2012 dite Seveso 3
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Circulaire du 14 août 2013 relative à l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) et à l’utilisation des cartes de risques pour les territoires à risque important d’inondation (NOR : DEVP1320796C)
liens utiles :
http://www.legifrance.gouv.fr
service public de diffusion du droit. A partir d'une recherche sur le moteur de legifrance, vous pourrez retrouver tous les textes cités dans leur version intégrale.
http://aida.ineris.fr/
Textes législatifs et réglementaires des Installations Classées pour la protection de l'Environnement - service en ligne de l'INERIS
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