Indemnisation CAT-NAT et CAT-TEC

Code des assurances Livre I Le contrat - Titre II Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes - Chapitre V L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Thème : Régime Cat-Nat
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Code des assurances Livre I Le contrat - Titre II Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes - Chapitre V L'assurance des risques de catastrophes technologiques
Thème : Régime Cat-Tec (catastrophe technologique)
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Loi 82-600 du 13 Juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
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Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances
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Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
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Arrêté du 05 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances
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Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 et création de l'article A. 125-3 du code des assurances
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Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances
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