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Circulaire du 26 avril 2005

d’application du décret n° 2005-82 relatif à la création des comités locaux d’information et de concertation en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement

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Références :

Documents abrogés : circulaire du 12 juillet 2002 relative à la création de commissions locales d’information sur les risques technologiques.

Le ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets de département.

Objet : comités locaux d’information et de concertation (CLIC).

Réf. : décret n° 2005-82 du 1er février 2005 (JO du 4 février 2005) d’application de l’article 2 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

La catastrophe de l’usine AZF à Toulouse et le débat national qui a suivi ont mis en évidence le rôle essentiel de la concertation et de l’information dans la prévention des risques. La création, dans les bassins industriels comprenant des installations SEVESO AS, d’instances d’information et de concertation réunissant l’ensemble des acteurs constitue ainsi à l’évidence un progrès important en matière de prévention des risques technologiques.

Le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 encadrant la mise en place des comités locaux d’information et de concertation (CLIC), prévue par la loi du 30 juillet 2003 a été publié au Journal officiel du 4 février 2005.

Je vous invite donc à mettre en place, sans plus attendre et en tout état de cause avant le 31 décembre 2005, les comités locaux d’information et de concertation sur l’ensemble des établissements classés SEVESO AS définis par l’article 1er du décret n° 2005-82 du 1er février 2005. Vous trouverez en annexe des instructions relatives à cette mise en place.

Par circulaire du 12 juillet 2002, il vous avait été demandé de mettre en place des groupes d’information et de concertation sur les risques technologiques autour des principaux établissements SEVESO. Une centaine de ces comités expérimentaux ont été créés de manière plus ou moins formelle. Les nouvelles dispositions tiennent compte des enseignements tirés de ces expérimentations. Il conviendra néanmoins, le cas échéant, de faire évoluer les comités expérimentaux existants pour les rendre conformes au nouveau décret.

Vous voudrez bien m’envoyer, sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), copie des arrêtés de création des CLIC de votre département et me rendre compte des problèmes que vous aurez rencontrés, le cas échéant, dans la mise en œuvre de ces dispositions.

Serge Lepeltier
Annexe
1. Aire géographique

En application de l’article 1 du décret n° 2005-82 du 1er février 2005, le périmètre du CLIC sera déterminé en cohérence avec les enjeux du site. Dans le cas où le périmètre d’exposition aux risques ne serait pas encore défini, le périmètre du plan particulier d’intervention (PPI) pourra à défaut être considéré comme pertinent.

Le nom attribué au CLIC pourra refléter l’implantation géographique du CLIC ou reprendre le nom de l’établissement lorsqu’il est unique.
2. Composition

Les représentants des CHSCT et des personnels des entreprises sous-traitantes et extérieures intervenant régulièrement sur le site font partie du collège « salariés ».

Les collèges seront équilibrés autant que possible. Un système de représentation indirecte pourra être mis en œuvre s’il est souhaitable pour atteindre cet équilibre. Toutefois, pour conserver le caractère le plus opérationnel possible aux débats sur la prévention, les acteurs locaux, riverains et salariés doivent avoir une représentation effective.

Les représentants des collectivités territoriales étrangères en charge de l’environnement, de l’urbanisme ou de la sécurité peuvent participer dans le cas d’établissements frontaliers.

Comme le précise l’article 5, des personnalités les plus aptes à éclairer les débats peuvent être invitées à certaines réunions du comité, pour répondre au cas par cas à des questions précises, même si elles ne sont pas membres du comité.
3. Domaine de compétence

Le CLIC a vocation à rappeler les préoccupations de la population et ses demandes en matière d’information. Il peut se saisir de toute question ayant trait à la sécurité d’une installation AS, impliquant les populations riveraines car il doit contribuer :

* à l’amélioration de la concertation et de l’information sur le fonctionnement des installations AS et de tout projet d’installation AS nouvelle ;
* à la réflexion sur les diverses actions de réduction des dangers tendant à la maîtrise des risques entreprises par les différents acteurs, dans un but de coordination et afin de souligner les pistes d’amélioration possible dans ce domaine.

Dans ce cadre, il pourra s’intéresser aux activités à risques connexes des installations concernées (autres installations classées, transport ou stockage temporaire de matières dangereuses dans les ports et gare de triage, etc.).

Cette instance doit créer un cadre d’échange contribuant à la définition et à la validation d’information, en invitant les industriels et les pouvoirs publics à présenter leur stratégie et leurs résultats en matière de sécurité, en participant aux campagnes d’information réglementaires, et en sensibilisant ses membres à leurs possibilités d’action et à leur rôle de relais d’information. Il convient également que le comité développe un climat de confiance, créant un réseau de personnes ressources, utile dans les situations consécutives aux incidents ou accidents, en vue d’être un lieu de débat dépassionné, et notamment, constituer un relais d’information clairement identifié par les riverains.

Ainsi le CLIC donne un avis sur les mesures de prévention des risques engendrés par les installations. Il lui est possible de demander aux collectivités locales compétentes en matière d’urbanisme de lui faire connaître les évolutions prévues de l’urbanisation ou les projets d’aménagement autour des sites SEVESO.

Il est également associé à l’élaboration et consulté sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

L’information résultant des débats contradictoires est mise à la disposition du public par tout moyen que le comité juge utile (presse locale, bulletin d’information municipal ou industriel, site internet de la DRIRE ou du SPPPI lorsque celui-ci existe ou tout autre site utilisé par le CLIC).

Le CLIC doit s’attacher à améliorer l’information et la concertation de la population et des élus des communes situées dans les zones des plans particuliers d’intervention et les faisant participer, autant que possible, aux réunions publiques organisées par les collectivités locales concernées par son action, en promouvant des réunions de sensibilisation à l’intention des milieux scolaire et hospitalier, en suscitant le débat social avant une prise de décision, etc.

Par ailleurs, les avis émis par les membres du comité dans le cadre de l’article 5 du décret n° 2005-82 du 1er février 2005 ne s’entendent pas au sens administratif du terme : le comité émet un avis qui peut si nécessaire refléter la diversité des opinions au sein du comité.

Enfin, le CLIC n’a pas vocation à se substituer à l’exploitant ou aux pouvoirs publics qui ont obligation d’informer préventivement la population sur les risques et les réflexes qu’il faut avoir en cas d’accident conformément au décret 90-918 du 11 octobre 1990 relatif au droit à l’information sur les risques majeurs, pris en application de l’article L. 125-2 CE.
4. Fonctionnement
4.1. Organisation interne

Le comité s’organise pour assurer ses missions. L’organisation matérielle des réunions et le secrétariat sont laissés à la discrétion du président en coordination avec la préfecture. La direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) est attributaire des crédits du ministère en charge de l’écologie.

Le secrétariat prépare un bilan annuel des activités et orientations du comité qui pourra faire ressortir, entre autres, les points suivants :

* synthèse des débats, observations et avis émis par le comité sur les actions et documents présentés par l’exploitant et les pouvoirs publics ;
* bilan des actions entreprises en vue de réduire les risques et rejets et d’informer le public ;
* les orientations du comité pour l’année à venir.

Sans préjudice des données portant sur des secrets de fabrication ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques, ce bilan annuel pourra être mis à la disposition du public sur les sites internet de la DRIRE ou du SPPPI compétents, ou tout autre site utilisé par le CLIC.

Les technologies de l’information et de la communication seront utilisées autant que possible pour diffuser auprès des membres du comité tout élément utile à leur information tels que comptes rendus de réunion, convocations et plus généralement, pour rendre accessible au public concerné les travaux diffusables du comité.
4.2. Articulation SPPPI-CLIC

Lorsqu’il existe, la commission « risques » du SPPPI peut, à la demande du préfet compétent, assurer la mission du comité local d’information et de concertation dans une zone et dans les formes prévues par le décret. Et, inversement, un CLIC peut, à la demande du préfet compétent, constituer la commission « risques » d’un SPPPI.

En tout état de cause, le SPPPI appuie l’action des comités locaux d’information et de concertation implantés dans sa zone géographique de compétence. A cet effet, il favorise les échanges d’expérience et la capitalisation des informations en provenance des comités. Il peut prendre en charge le secrétariat des comités.

Il constitue une base de réflexion et d’études sur des sujets transversaux et génériques liés à la prévention des pollutions et risques industriels intéressant plusieurs comités locaux à une échelle plus large, généralement interdépartementale voire interrégionale.

Il doit à la fois mettre à la disposition des CLIC les éléments de référence indispensables pour éclairer chaque question et, simultanément, éviter les doublons en vue d’optimiser la gestion de l’argent public, en appliquant le principe de subsidiarité.

Le président du secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles peut inviter le président d’un comité local d’information et de concertation à présenter les travaux de son comité devant le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles.

La coordination des réflexions et de l’état d’avancement des travaux des SPPPI sera assurée par le forum inter-SPPPI, réuni sous l’égide de la direction de la prévention des pollutions et des risques à une fréquence biennale ou annuelle.
5. Moyens
5.1. Documents d’information

L’exploitant présente annuellement le bilan visé par l’article 6 du décret du 1er février 2005 au comité. Ce document précise à minima le bilan du système de gestion de la sécurité (SGS) incluant les améliorations de sécurité (formations, moyens techniques, etc.), les actions d’information du public, le nombre d’exercices d’alerte effectués durant l’année écoulée, leur thème et leur analyse en vue d’améliorer les dispositifs. Sur ces sujets, des comparaisons avec des sites analogues français, européens ou internationaux seront en tant que de besoin recherchées.

Pour mener à bien ses missions, le CLIC peut notamment prendre connaissance des études de danger adressées par les exploitants aux pouvoirs publics, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

L’information du CLIC ne saurait être assimilée à l’information prévue à l’article 38 du décret de 77-1133 du 21 septembre 1977 qui impose à l’exploitant de déclarer à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations.

En revanche, la capitalisation de ces éléments et de leur analyse devra fait l’objet d’une information périodique du CLIC en vue d’enrichir les débats sur l’amélioration de la sécurité du site, les procédures d’information de la population sur les risques et les différents plans de secours.
5.2. Le recours à l’expertise

Le recours à l’expertise pour une appréciation ponctuelle des études présentées par l’exploitant, ainsi que pour éclairer les débats sur une décision ou un dossier, notamment concernant le PPRT, doit être explicité et dûment motivé en référence au processus d’expertise afin qu’il n’interfère pas avec les dispositions prévues à l’article 3-6° du décret du 21 septembre 1977.
5.3. Financement

L’Etat prendra en charge le financement du fonctionnement courant (organisation de réunions, secrétariat, photocopies), ainsi que les expertises demandées en application de l’article 4 du décret n° 2005-82, sur des crédits délégués au DRIRE par la DPPR dans les limites des crédits alloués au ministère en charge de l’écologie pour mener à bien ses missions.

 

 

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