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Risque TMD


Les principaux textes réglementaires :

 

Accord européen du 1er janvier 1996 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit "Accord ADR") en vigueur au 1er janvier 2009.- Mis à jour le 16 décembre 2009
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Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Thème : Canalisations de transport
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Code de l'Environnement articles L. 555-16 et R. 555-30b
Thème : Canalisations de transport
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Code de l'Urbanisme article R.431-16 j
Thème : Canalisations de transport
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Loi n°263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectées
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Loi 49-1060 du 2 août 1949 modifiée par la loi 51 - 712 du 7 juillet 1951 relative aux canalisations d'intérêt général
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Loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisations : construction et exploitation de canalaisations (caractère, détermination, servitudes)
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Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés
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Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses
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Décret 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
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Décret 59-998 du 14 août 1959 sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquifiés sous pression
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Décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement
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Décret n° 2008-1098 du 29 octobre 2008 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
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Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement. L'objet de ce décret est la mise en place d'un guichet unique auprès de l'INERIS destiné à collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et les cartographies sommaires de ces réseaux, afin de permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux à un endroit du territoire clairement déterminé d'avoir accès instantanément et gratuitement à la liste des exploitants dont les réseaux sont concernés par ces travaux. L'enregistrement sur le site du guichet unique, par les exploitants de réseaux en service, de leurs coordonnées est obligatoire à compter du 30 septembre 2011. L'enregistrement par les exploitants de réseaux en service, des zones d'implantation de chacun des réseaux qu'ils exploitent est obligatoire à compter du 30 juin 2013.
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Décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Thème : Canalisations de transport
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Arrêté du 21 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)
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Arrêté du 29 décembre 2004 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2005 des véhicules de transport de marchandises et de transport de marchandises dangereuses
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Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »)
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Arrêté du 3 juin 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions ferroviaires) (Matières dangereuses 1994, no 2)
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Arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions routières et Nomenclature alphabétique des matières) (Matières dangereuses 1994, no 4)
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Arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (prescriptions ferroviaires) (Matières dangereuses 1994, no 5)
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Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit " arrêté ADR ")
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Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemins de fer (dit " arrêté RID ")
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Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
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Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)
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Arrêté du 3 mai 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses
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Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") Texte applicable au transport par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieures des marchandises dangereuses. JO du 27-06-2009 (NOR : DEVP0911622A). Les dispositions de l’arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures modifié (dit "arrêté ADNR") peuvent néanmoins continuer à être appliquées jusqu’au 30 juin 2011.
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Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD"). Les modifications concernent notamment les réceptions nationales, par type, des véhicules à moteur, les véhicules à moteur et les véhicules remorqués porteurs de citernes à déchets opérant sous vide, les réservoirs fixes de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ainsi que certaines formations et examens.
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Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Thème : Canalisations de transport
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Arrêtés des 18 & 19 juin 2014 modificatifs des DT-DICT. Deux arrêtés ministériels viennent parachever la réforme "anti-endommagement" relative à l'encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés).
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Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
Thème : Canalisations de transport
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Note technique du 7 janvier 2016 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport
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Directive 2008/68/CE du Parlement Européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer, et par voie navigable. Cette directive procède à une clarification du droit existant en harmonisant les règles de sécurité du transport des marchandises dangereuses pour l'ensemble des modes de transport terrestre.
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PANORAMAS
Bulletin de veille réglementaire :


3è trimestre 2016
n°40

2è trimestre 2016
n°39

1er trimestre 2016
n°38

2è semestre 2015
n°37

juin 2015
n°36

1er trimestre 2015
n°35

4è trimestre 2014
n°34

3è trimestre 2014
n°33

2er trimestre 2014
n°32

1er trimestre 2014
n°31
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