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Risque industriel - ICPE/SEVESO


Les principaux textes réglementaires :

 

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.- Cette ordonnance met en place un régime d'autorisation simplifiée, intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation, dit "d'enregistrement" pour les installations qui "présentent des dangers ou inconvénients graves lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, être prévenus par le respect de prescriptions générales". Elle est accompagnée d'un rapport au Président de la République.
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Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site. Les commissions se substituent aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales d'information et de surveillance (CLIS). La CSS a vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l'activité des ICPE concernées et à promouvoir l'information du public.
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Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - Ce texte vise à assouplir les conditions de mise en œuvre des PPRT pour les entreprises riveraines des sites industriels dits "Seveso seuil haut".
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Code de l'Environnement Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre Ier Installations classées pour la protection de l'environnement
Thème : Installations soumises à autorisation ou à déclaration
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Code de l'Environnement Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre Ier Installations classées pour la protection de l'environnement
Thème : Plan de prévention des risques technologiques
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Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi "Bachelot"
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou "Grenelle 2", concrétise les objectifs fixés par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle 1) par la mise en œuvre de six chantiers majeurs tels que la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité ou la prévention des risques (Titre V).
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LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : Transposition de la directive européenne 2012/18/UE et du Conseil du 4 juillet 2012 dite Seveso 3
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Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes
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Décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
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Décret n°2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels (SPPPI) et modifiant le code de l'environnement. Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI). Ils constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y compris sur la question des transports de matières dangereuses. Par l'information et la concertation, ils favorisent les actions tendant à maîtriser les pollutions et nuisances de toutes natures et à prévenir les risques technologiques majeurs des installations.
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Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. Ce décret modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mise en œuvre de mesures supplémentaires de réduction du risque sur le site industriel. Ainsi, la partie réglementaire du Code de l'environnement, relative aux installations soumises à un PPRT, fait l'objet de modifications.
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Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement. Le présent décret détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3". Il entre en vigueur le 1er juin 2015.
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Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La nomenclature des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est modifiée pour tenir compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite "Seveso 3", et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges.
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Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).
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Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
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Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
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Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
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Arrêté du 28 janvier 1993 fixant les règles techniques de l'information préventive des personnes susceptibles d'être affectées par un accident survenant dans une installation soumise à la législation des installations classées
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Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées
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Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées - Le champ d'application de cet arrêté concerne les installations soumises à servitudes au sens de la nomenclature des installations classées à l'exception des installations dont l'étude de dangers montre qu'elles ne présentent pas, en cas de séisme, des dangers d'incendie, d'explosion ou d‘émanation de produits nocifs susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511.1 du code de l'environnement. Cet arrêté a été complété par une circulaire explicative du ministère de l'environnement en date du 27 mai 1994. Abrogé à partir du 1er janvier 2013 par l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées.
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Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées. Cet arrêté complète l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une nouvelle section est insérée à l'arrêté du 4 octobre 2010 concernant les règles parasismiques applicables à certaines installations. En outre, cet arrêté abroge, à compter du 1er janvier 2013, l'arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées.
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Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées (ICPE) mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet arrêté vise à transposer en droit français la Directive dite "Seveso 3", il procède notamment à un toilettage des dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs.
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Circulaire du 12 juillet 2002 relative à la création de commission locale d'information sur les risques technologiques
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Circulaire n° DPPR/SEI2/MM-05-0316 du 7 octobre 2005 relative aux Installations classées - Diffusion de l'arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
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Circulaire du 24 avril 2008 relative à l’arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées
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Circulaire DPPR/SEI du 27 mai 1994 fixant les règles parasismiques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Circulaire INTE0700092C du 21 septembre 2007 relative aux Plans Particuliers d'Intervention des établissements "Seveso seuil haut".- Cette circulaire concerne les plans particuliers d'intervention (PPI) des installations classées (ICPE) soumises à autorisation avec servitude d'utilité publique (Seveso) et des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle. Un mémento et un guide pour l'élaboration des PPI de ces établissements sont joints à la circulaire (mais non reproduits).
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Circulaire du 8 juillet 2009 relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des entrepôts soumis à autorisation (Texte non paru au Journal officiel)
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Circulaire du 27/04/2009 relative à l'application aux tuyauteries sur site de la circulaire du 29 septembre 2005 relative à l'appréciation de la démarche de maîtrise des risques, de la circulaire du 3 octobre 2005 relative aux plans de prévention des risques technologiques et de la circulaire du 4 mai 2007 relative à la maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées
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Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance "risques technologiques" et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées
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Circulaire du 03/05/07 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les PPRT (Non publiée)
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Circulaire n° 86-38 du 24/11/86 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : Maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à haut risque ((BOMET n° 1180-86/49 du 19 décembre 1986)
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Instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
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Directive n° 96/82 du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Directive "Seveso II")
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Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 du Parlement européen et du Conseil (dite Seveso III) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil. Modifie et abroge à partir du 1er juin 2015, la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite "Seveso II"
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PANORAMAS
Bulletin de veille réglementaire :


3è trimestre 2016
n°40

2è trimestre 2016
n°39

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n°38

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n°37

juin 2015
n°36

1er trimestre 2015
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4è trimestre 2014
n°34

3è trimestre 2014
n°33

2er trimestre 2014
n°32

1er trimestre 2014
n°31
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