adhesion 2018
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Code de l'Environnement

Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VI Prévention des risques naturels - Chapitre III Autres mesures de prévention

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Repères de crues
article L563-3
(inséré par Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 42 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

I. - Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères. [...]

 

PANORAMAS
Bulletin de veille réglementaire :


3è trimestre 2016
n°40

2è trimestre 2016
n°39

1er trimestre 2016
n°38

2è semestre 2015
n°37

juin 2015
n°36

1er trimestre 2015
n°35

4è trimestre 2014
n°34

3è trimestre 2014
n°33

2er trimestre 2014
n°32

1er trimestre 2014
n°31
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