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Circulaire interministérielle (Intérieur, Agriculture, Equipement, Environnement) du 17 décembre 1987

relative à la prévention des risques naturels spécifiques à la montagne / non parue au JO

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La restauration des terrains en montagne (R.T.M)
La maîtrise d'ouvrage par l'Etat au titre de la solidarité nationale

"[...] Les lois sur la restauration des terrains en montagne, lorsqu'elles avaient pour objet la sécurité des habitats traditionnels, appliquaient en faveur de populations généralement pauvres un principe de solidarité nationale : l'Etat déclarait d'utilité publique dans un "périmètre" englobant le bassin versant du torrent ou du couloir d'avalanche à corriger des travaux de reboisement ou de génie civil. Il acquérait les terrains nécessaires, réalisait à ses frais les travaux prévus et les entretenait. L'Etat a ainsi acquis 342 000 ha, reboisés aux 2/3, et a entamé la correction de 1000 torrents et d'une cinquantaine de couloirs d'avalanches au prix de plus de 100 000 ouvrages de génie civil. Le domaine R.T.M. ainsi constitué par l'Etat tend à assurer, au prix de coûteux entretiens, la sécurité des habitats traditionnels. [...]

La restauration des terrains en montagne (R.T.M)
La maîtrise d'ouvrage par les collectivités locales

Les actions conduites par l'Etat dans les "domaine RTM" ont contribué à ancrer, dans les esprits, l'idée erronée que la prévention des risques naturels relève de la seule responsabilité de l'Etat. Une telle idée ne trouve sa traduction dans aucun autre pays alpin où la commune est toujours la première responsable de la sécurité. Elle est d'ailleurs contraire aux dispositions du 6° de l'article L. 131-2 du code des communes. Elle est de plus incompatible avec les responsabilités nouvelles que les collectivités locales tiennent des lois de décentralisation en matière d'aménagement car, en montagne, la stratégie adoptée pour prévenir un risque naturel, qu'il s'agisse d'abstention, de lutte active dans le haut bassin versant de déviation ou d'endiguement, interfère obligatoirement avec le choix d'un parti d'aménagement.

Enfin, dans le contexte actuel de l'expansion touristique, les dispositifs répondant à la demande nouvelle de sécurité qui, de proche en proche, s'étend à tout le territoire montagnard doivent être considérés comme inséparables des infrastructures nécessaires au développement économique d'un secteur solvable. Il n'est donc plus justifié de faire appel largement, comme naguère, à la solidarité nationale pour protéger les nouveaux sites investis.

Pour toutes ces raisons l'Etat, sauf cas particulier tout à fait exceptionnel, ne saurait étendre son "domaine R.T.M." actuel. Il doit simplement l'entretenir, comme il y est juridiquement tenu. Les moyens consacrés à ces entretiens seront d'ailleurs substantiellement augmentés en 1988. Techniquement ce domaine doit constituer une vitrine de l'Etat de sécurité que l'on peut attendre, avec le temps, des coûteux investissements de restauration des terrains en montagne.

A l'extérieur du domaine de l'Etat la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration de terrains en montagne appartient aux collectivités locales. Les solidarités nationale, régionale, départementale, peuvent s'exercer souos forme de subventions de la part de ces différentes collectivités. C'est la politique largement engagée depuis plusieurs années, notamment dans les régions alpines dans le cadre des contrats de plan Etat-régions. [...]

L'expertise des travaux

C'est la raison pour laquelle, pour ce qui concerne les risques en rapport avec la restauration des terrains en montagne (avalanches, érosion torrentielle, chutes de blocs, glissements superficiels de terrain), il vous sera réservé une possibilité d'expertise pour les projets les plus importants, notamment les dossiers d'unité touristique nouvelle, tant sur le projet définitif qu'après la réalisation des travaux afin de "dire le risque" après travaux. Cette expertise sera organisée à la diligence du Délégué national aux actions RTM qui désignera l'organisme (CEMAGREF, CETE, BRGM, cabinet privé ... ) chargé de cette tâche. Des moyens financiers seront mis à la disposition du Délégué dans ce but par le Ministère de l'Agriculture dans la limite de ses disponibilités budgétaires.

Le suivi de l'entretien et de la gestion des dispositifs de sécurité

De plus en plus la sophistication des moyens de défense demande une gestion par des personnes qualifiées.
Une plage de dépôt sur un torrent à l'amont d'une urbanisation ne sert à rien si elle n'est pas régulièrement curée chaque fois qu'elle a servi à bloquer les apports solides d'une crue. Tous les ouvrages de génie civil quels qu'ils soient demandent à être entretenus. Un réseau d'ouvrages paravalanches réclame un entretien annuel de 2 à 5 % de son coût d'implantation. Il convient de veiller à ce que les maîtres d'ouvrage assurent ces entretiens.

Le cas particulier des déclenchements d'avalanche

Vous prêterez une toute particulière attention aux procédés de défense de certaines voies de communication ou pistes de ski contre l'avalanche par les déclenchements artificiels ; une circulaire du 24 juin 1980 autorisait ces déclenchements sur initiative locale et en urgence mais imposait que les conditions en soient fixées de manière extrêmement précises par un plan d'intervention pour les déclenchements préventifs d'avalanches (PIDA) établi au cours de la saison d'été précédente, proposé par le Maire et approuvé par vos soins.
La loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a supprimé toute forme de contrôle à priori sur les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La surveillance et l'alerte

Les services sont souvent trop peu nombreux ou trop éloignés pour pouvoir assurer une surveillance continue du terrain. Aussi est-il souhaitable de démultiplier leur action en y associant tous les services de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat (ONF, parcs nationaux, etc...) dans un cadre conventionnel à arrêter au niveau du département. En outre dans la mesure où les collectivités locales sont appelées à assurer leurs responsabilités en matière de sécurité, il n'y aurait que des avantages à ce que les communes ou leurs groupements dans une haute vallée assurent aussi la surveillance de ces petits évènements locaux inquiétants. Vous pourrez suggérer aux communes de passer pour des sommes modiques, des contrats de surveillance, voire de petits entretiens, avec des personnes privées intéressées. Les renseignements ainsi collectés par ces observateurs locaux seront mis à la disposition du réseau départemental défini précédemment.

L'information du public

Une bonne information du public ne peut qu'accroître sa sécurité quand il fréquente la montagne. Tous les moyens d'information existants, visites guidées, expositions, montages audio-visuels, films, causeries, dépliants, flashs télévisés, sont à employer simultanément et concurremment.

L'important est de définir dans chaque cas la cible et le contenu du message. C'est l'affaire des grandes associations d'usagers de la montagne (C.A.F., Association des Sentiers de Grande Randonnée, F.F.E.M. ) ou des associations plus spécialisées telles que l'ANENA ( Association Nationale pour l'étude de la Neige et des Avalanches ).

Un effort plus précis est à faire en direction des professionnels de la montagne et de leur associations, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, moniteurs de ski, pisteurs secouristes.

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L'Etat et les collectivités ne doivent pas laisser se développer des habitats ou des activités économiques dans les secteurs exposés gravement aux risques spécifiques de montagne et doivent être attentifs à toutes les formes d'aménagement de l'espace au regard de leurs conséquences. Il en va de la réputation acquise par la France dans la maîtrise des risques spécifiques à la montagne . Un accident grave, en ternissant cette réputation, aurait inévitablement des répercussions importantes sur le développement du tourisme en montagne, secteur vital pour les régions intéressées, alors que la France s'apprête à accueillir les jeux olympiques en 1992.

Cette réputation a pu être acquise grâce notamment à la permanence du service national de restauration des terrains en montagne et des divisions spécialisées du CEMAGREF. Leur mission originelle était de corriger certains désé-quilibres physiques inducteurs de risques sur l'habitat traditionnel et les vallées avales. Cette mission a été progressivement élargie à d'autres missions au fur et à mesure de l'évolution des enjeux économiques et de la demande publique de sécurité. Cette évolution qui est conforme à la mission de prévenir le risque est naturelle et souhaitable dans la mesure où elle permet de valoriser pleinement les compétences techniques ainsi que la connaissance du terrain et des phénomènes qui l'affectent acquises par la pratique.

 

 

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