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Loi 82-600 du 13 Juillet 1982 modifiée

relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

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Les dispositions de cette loi, modifiée en dernier lieu par la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, se retrouvent pour la majorité d'entres elles codifiées dans le Code des assurances.

La plupart des risques résultant de catastrophes naturelles telles que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes étaient généralement exclus des contrats d'assurance jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi qui a introduit un droit à l'assurance contre ces risques. La loi repose sur le principe de solidarité entre tous les assurés qu'ils soient ou non exposés à un risque naturel. Grâce à une petite surprime, chacun bénéficie d'une véritable couverture des risques. Cette garantie d'assurance ne peut cependant être mise en jeu que si l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel (c'est donc l'Etat qui a la mission de définir l'état de catastrophe naturelle) et si les personnes sinistrées ont auparavant souscrit un contrat multirisques habitation pour leurs biens immobiliers.

L’assuré doit déclarer son sinistre au plus tard dans les 10 jours suivant la publication au JO de l’arrêté interministériel pour les dommages matériels directs et au plus tard dans les 30 jours pour les pertes d’exploitation.

 

 

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