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Arrêté du 5 septembre 2000

portant modification de l'article A. 125-1 et création de l'article A. 125-3 du code des assurances

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article 1

Après le troisième alinéa du paragraphe d de l'annexe 1 et de l'annexe 2 de l'article A. 125-1 du code des assurances est inséré l'alinéa suivant :

« Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour le même risque à compter du 2 février 1995, selon les modalités suivantes :

- premier et second arrêté : application de la franchise ;

- troisième arrêté : doublement de la franchise applicable ;

- quatrième arrêté : triplement de la franchise applicable ;

- cinquième arrêté et arrêtés suivants : quadruplement de la franchise applicable.

Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de cinq ans à compter de la date de prise de l'arrêté ayant prescrit le plan. »

 

 

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