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50 questions : La loi informatique et libertés et les collectivités locales

Auteurs : [s.n.]
Année de parution : 2009
Langue : Français
Date périodique : Septembre 2009 - Cahier n° 27
Numéro périodique : 227
Pagination : p. I-XV

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives à des personnes physiques. Cette loi a un champ d'application très large qui concerne la majorité des traitements ou fichiers qui sont mis en œuvre par les collectivités locales. Ce "50 questions" rappelle l'ensemble des obligations qui leur incombent.

Type : Dossier
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux

 

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