Guide méthodologique pour la prise de servitudes de passage et d'aménagement des infrastructures DFCI

Le Code Forestier et le Code Rural permettent la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement, de déclarations d'utilité publique, ou de déclaration d'intérêt général ou d'urgence pour la création d'ouvrages DFCI et pour garantir leur entretien.
En effet, il a parfois été constaté que le tracé idéal d'ouvrages n'a pu être réalisé par défaut de maîtrise foncière. Par la suite, l'entretien des ouvrages ne disposant pas de statut légal repose entièrement sur l'acceptation des travaux par le propriétaire concerné.
Par ailleurs, lorsqu'un aménagement est réalisé sur fonds privés, les aides de l'Etat sont accordées préférentiellement si la pérennité juridique est garantie. De récents textes à ce sujet confirment que la mise en place d'un statut juridique pour les ouvrages de défense des forêts contre l'incendie est à étudier.

• Prévention et gestion des risques >> Aménagement du territoire
• Prévention et gestion des risques >> Mesures de protection >> Protection contre le feu

"Prévention et gestion des risques"

• Place aux Solutions fondées sur la Nature ! - Office français de la biodiversité (OFB)
• Gestion des risques : gardez les yeux ouverts ! - Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA)
• Le point sur l'obligation légale de débrouissaillement - Quiblier, Nathalie
• Évaluation de la vulnérabilité des communautés de montagne face au changement climatique. Région Beni-Mellal-Khénifra, Maroc - Achbah, Mounia / Boumeaza, Taieb / Khattabi, Abdellatif / Pruneau, Diane
• Rex technique inondation : Guide de préparation et de mise en oeuvre - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema)
• Plaquette de sensibilisation à l’adaptation du bâti - Centre Européen de Prévention des Risques (CEPRI)
• Percevoir, représenter, communiquer les risques naturels - Alary, Vivianne / Rouquette , Sébastien / van Wyk de Vries, Benjamin
• La France face au changement climatique : toutes les régions impactées - Réseau Action Climat
• Le risque inondation - Carcaly, Gaëlle
• Inondations : un rapport du Sénat pointe le manque d’anticipation - France. Sénat