"au-delà de l'imaginable" la catastrophe de la valdaine du 6 juin 2002
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Le maire et le principe de précaution

Auteurs : Bluteau, Philippe
Année de parution : 2010
Langue : Français
Date périodique : Avril 2010
Numéro périodique : 234
Pagination : p. X-XIII

Le principe de précaution a été consacré dans la Charte de l'Environnement de 2004, élevée au rang constitutionnel à l'occasion de la révision du 1er mars 2005
Les maires ne peuvent se fonder sur leur pouvoir de police générale pour interdire une activité à risque sur le territoire de leur commune qu'en cas de "péril imminent", entendu par le juge administratif.

Type : Article
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux

 

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